20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2024 a la Région de Bruxelles-Capitale a charge du " fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de 35.000.000 euros est octroyée pour 2024 à la Région de Bruxelles-Capitale au bénéfice des zones de police, afin de soutenir les politiques de sécurité au niveau zonal.

Il s'agit de couvrir les dépenses effectuées par les zones dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan global de Sécurité et de Prévention, tout en s'inscrivant dans le cadre du protocole du 9 avril 2012 signé entre l'Etat fédéral et le Région de Bruxelles-Capitale visant au renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles.

Art. 2.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 20.000.000 euros est attribuée pour 2024 à la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce montant est affecté au montant global des subventions qui sont octroyées aux communes pour l'année 2024 dans le cadre du Plan bruxellois de Prévention et de Proximité (ci-après PbPP). Les subventions ainsi octroyées dans le cadre du PbPP servent à financer les différents Plans locaux de Prévention et de Proximité soumis par les communes et s'inscrivant dans les priorités établies par le Plan global de Sécurité et de Prévention.

Art. 3.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 453501.

Art. 4.La Région de Bruxelles-Capitale soumet aux membres du comité de coopération pour la fin avril 2025, un rapport détaillé indiquant:

- les crédits consommés

- les différentes activités financées et leur effectivité

- le bilan des mesures visées par les articles 1 à 2 et jusqu'à quel point ce bilan rencontre l'avis des membres fédéraux du comité de coopération.

Art. 5.L'intervention financière visée par le présent arrêté est versé par tranche unique.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.