5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de transport de Wallonie

Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de transport de Wallonie. Les tarifs BRUPASS XL ne sont modifiées que sous réserve de l'accord similaire des organes décisionnels de la SNCB, de la STIB et de De Lijn.

Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2025.

Annexe

A. TARIFS APPLIQUES

1. Généralités

1.1 Lors de l'achat de son titre de transport dans le véhicule, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 10 € au maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités.

1.2 Le transport est gratuit et sans formalité pour les enfants âgés de moins de 6 ans.

1.3 Le titre de transport NEXT est valable dans une ou deux zones contigües reliées par une ligne TEC ;

Le titre HORIZON est valable sur tout le réseau TEC hors lignes Express ;

Le titre EXPRESS est valable sur tout le réseau TEC, lignes Express comprises.

1.4 Si un abonné NEXT veut poursuivre son voyage au-delà de la zone de validité de son abonnement, soit il acquiert un titre unitaire ou valide un titre multi-parcours valable pour l'entièreté de son parcours dès le début de son parcours, soit il acquiert un titre pour le parcours prolongé, commençant dans la dernière zone payée.

1.5 Les titres de transport sous forme magnétique ne sont plus valables sur le réseau TEC.

1.6 Les titres unitaires et multi-parcours ont une durée de validité limitée définie par le TEC.

2. Titre unitaire

2.1 Le titre unitaire autorise à se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et la limite de temps correspondante à la durée de validité du titre concerné.

2.2 Les titres unitaires sont les suivants :

1valable le jour de l'impression ou de la première validation jusqu'à la fin de service de cette journée.

2 valable le jour de la première validation et les deux jours suivants jusqu'à la fin de service. 3 Un supplément de 30 cents d'euros est à ajouter pour les titres électroniques sur Ticket sans contact non rechargeable.

2.3 Les titres groupes sont les suivants :

Les titres de groupes sont destinés aux groupes de maximum 15, 20, 25, 30, 35 et 40 personnes qui effectuent la totalité du trajet ensemble. Ces titres sont vendus par forfait en fonction d'un maximum de personnes. Ils se basent sur le tarif unitaire suivant :

3. Titres multi-parcours

3.1 Le titre multi-parcours donne le droit de se déplacer sur une ou plusieurs lignes du TEC. Le titre multi-parcours permet au voyageur d'acheter plusieurs parcours à l'avance. Celui-ci bénéficie ainsi d'une réduction intéressante sur le prix de chaque parcours.

3.2 La règlementation relative au type de parcours et à la limite de temps de validité de chaque parcours est la même que celle du titre unitaire.

3.3 Toute montée en correspondance est autorisée, ce inclus l'aller-retour, dans les limites zonales et de temps correspondantes au type de parcours validé :

3.4 Les titres multi-parcours sont les suivants :

1 Un supplément de 30 cents d'euros est à ajouter pour les titres électroniques sur Ticket sans contact non rechargeable.

3.5 Les titres MULTIFLEX permettent le choix par le voyageur de son parcours à chaque validation.

3.6 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les titres multi-parcours " % " sont réservés :

- aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique ;

- aux titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique.

4. Abonnements TEC

4.1 L'abonnement donne le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes TEC dans les limites zonales et la durée de validité correspondantes.

4.2 Abonnements pour les personnes âgées de 12 à 17 ans :

4.3 Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 64 ans :

4.4 Sans préjudice de tout autre tarif commercial, les abonnements 12-17et 25-64 à prix réduit sont réservés aux membres d'une famille nombreuse, en possession de la carte délivrée par la SNCB ou la Ligue des Familles, ou, le cas échéant, par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique ;

4.5 L'abonnement combiné annuel Cyclo-TEC est délivré aux détenteurs d'un abonnement payant à partir de 16 ans moyennant un supplément de 60 € au prix de l'abonnement annuel.

4.6 Tous les abonnements sont valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et les jours fériés légaux.

4.7 Les personnes âgées de 6 à 11 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement EXPRESS gratuit valable sur tout le réseau TEC.

4.8 Moyennant la production de la "carte pour raison patriotique" délivrée par la SNCB ou de l'attestation adéquate délivrée par La Défense ou Le Service Fédéral des Pensions, bénéficient, à leur demande, d'un abonnement gratuit valable 5 ans sur tout le réseau TEC :

- le titulaire d'un statut de reconnaissance nationale ou la veuve/le veuf de celui-ci/ celle-ci ;

- les personnes reconnues comme victimes directes d'actes de terrorisme et ayant un taux d'invalidité d'au moins 10%.

4.9 Les personnes âgées de 18 à 24 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel EXPRESS valable sur tout le réseau TEC, moyennant une participation forfaitaire de 12 €.

4.10 Les personnes âgées de plus de 65 ans reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel EXPRESS valable sur tout le réseau TEC, moyennant une participation forfaitaire de 12 €.

4.11 Les personnes âgées de plus de 65 ans titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique, reçoivent, à leur demande, un abonnement EXPRESS gratuit valable sur tout le réseau TEC.

4.12 Les titulaires du statut BIM par vérification du statut par le TEC auprès d'une source authentique, reçoivent, à leur demande, un abonnement annuel EXPRESS valable sur tout le réseau TEC, moyennant une participation forfaitaire de 12€.

5. Abonnements CITY PASS

5.1 Dans l'agglomération de Liège et dans les zones urbaines et périurbaines de Charleroi, une offre intégrée CITY PASS est disponible auprès du TEC et de la SNCB, selon les modalités fixées par les opérateurs, sous forme de 8 abonnements, au tarif distinct en fonction de l'âge du titulaire, qui donnent le droit à un nombre illimité de parcours sur toutes les lignes de bus, tram, métro et de train des zones concernées :

City Pass Liège et City Pass Charleroi

Les tarifs sont revus annuellement conjointement par l'OTW et la SNCB. La hausse moyenne des tarifs des City Pass est limitée à la moyenne de la hausse tarifaire des titres TEC décidée par le Gouvernement wallon et de la hausse tarifaire des titres SNCB décidée par le Gouvernement fédéral.

A Liège, les limites géographiques de validité des titres City Pass correspondent aux deux zones TEC Liège centre et Liège périphérie.

A Charleroi, le périmètre de validité du City Pass comprend les 28 zones TEC suivantes : Charleroi centre, Charleroi périphérie, Viesville-Thiméon, Luttre-Liberchies, Pont-à-Celles, Gouy-Lez-Piéton, Courcelles, Trazegnies, Souvret-Forchies E, Piéton, Fontaine-L'Evêque-Forchies O, Anderlues, Landelies-Leernes, Gozée, Montigny-Le-Tilleul, Ham-sur-Heure-Marbais, Nalinnes N-Jamioulx, Tarcienne, Nalinnes E-Gerpinnes-Hymiée, Acoz, Villers-Poterie-Gougnies, Presles-Bouffioulx, Roselie-Aiseau, Farciennes-Pont-de-Loup, Wanfercée-Baulet-Lambusart, Fleurus, Wangenies-Heppignies et Mellet-Wayaux.

Le périmètre de validité des City Pass n'est pas étendu à tout le réseau les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour les titres de transport vendus par le TEC, la réglementation de l'OTW s'y applique.

5.2 La carte train combinée SNCB + TEC permet à son titulaire de combiner - pour autant qu'il reste dans les limites de validité de son abonnement - le réseau SNCB et le réseau TEC. Elle est vendue uniquement par la SNCB. La règlementation de la SNCB s'y applique.

Le supplément pour le transport régional à la carte train SNCB est délivré par la SNCB moyennant un supplément au prix de l'abonnement SNCB, correspondant au type de parcours que le titulaire réalise sur le réseau TEC pour atteindre et/ou quitter la ou les gares SNCB :

Le tarif appliqué est le tarif de l'abonnement TEC correspondant, sauf dans les cas suivants :

5.2.1 Le complément TEC 12 à 24 ans, correspondant à un abonnement scolaire SNCB, bénéficie d'une réduction de 20% sur le tarif de l'abonnement TEC correspondant ;

5.2.2 Le complément TEC d'un abonnement SNCB scolaire/trajet/réseau trimestriel équivaut à trois fois le tarif de l'abonnement mensuel TEC correspondant.

Les abonnements combinés SNCB + TEC sont aussi valables sur tout le réseau TEC les samedis, dimanches et jours fériés légaux.

6. Zones urbaine et suburbaine de Bruxelles

6.1 La zone urbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :

- Auderghem, Rouge Cloître sur la ligne 543 ;

- Uccle, Petite Espinette sur les lignes 365a, 123,124 et W ;

- Watermael-Boisfort, Drève des Bonniers sur la ligne 366 ;

- Linkebeek, Brouwerij Van Haelen sur la ligne 40 ;

- Auderghem, Métro Delta sur la ligne E11;

- Woluwe, Metro Kraainem sur la ligne E12.

La zone suburbaine TEC de Bruxelles est limitée aux arrêts suivants :

- Hoeilart, Boomgaard sur la ligne 366 ;

- Overijse O.L. Vrouwedal sur la ligne 543 ;

- Rhode-Saint-Genèse, Avenue du Manoir sur les lignes 123, 124, 365a et W ;

- Braine-l'Alleud, Drève des Pins sur les lignes 40, 121 et 122 ;

- Kraainem, Kastanjeslaan sur la ligne E12

6.2 Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale pour les titres :

- 1 voyage Brupass, 10 voyages Brupass et 1 jour Brupass, valables dans la zone urbaine de Bruxelles ;

- les abonnements Brupass qui permettent à son titulaire de voyager sur les réseaux du TEC, de la STIB, de DE LIJN et de la SNCB à l'intérieur du périmètre urbain bruxellois.

6.3 Les prix des titres suivants sont arrêtés par les conseils d'administration de la SNCB et de De Lijn, ainsi que par les gouvernements bruxellois et wallon sur proposition des quatre opérateurs, telle que validée par les organes de concertation RER, conformément à la convention Brupass(XL) qui liée les quatre opérateurs :

- 1 voyage Brupass XL, 10 voyages Brupass XL valables dans les zones urbaines et suburbaines de Bruxelles ;

- les abonnements Brupass XL qui permettent à son titulaire de voyager sur les réseaux du TEC, de la STIB, de DE LIJN et de la SNCB à l'intérieur du périmètre suburbain bruxellois.

7. Tarifs commerciaux

Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, transport de colis, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.

8. Tarifs divers

8.1 Transport de personnes à mobilité réduite :

Sur les services de transport de personnes à mobilité réduite, effectués par des associations pour le compte du TEC, il est appliqué le tarif du parcours unitaire, soit 2,10 € pour un parcours NEXT et 3,00 € pour un parcours HORIZON.

Les détenteurs d'un titre de transport gratuit sur tout le réseau TEC, ainsi que les détenteurs d'un abonnement EXPRESS 65+, bénéficient de la gratuité sur les services PMR.

8.2 City-bus à Huy :

Titre à.prix unique de 1,00 € le trajet. 8.3 City-bus à Mons :

Le titre City Mons Multi 20 est valable sur les circuits Intra-Muros desservant le coeur historique de Mons et est disponible en prévente (titre électronique) au prix de 6,00 € pour 20 parcours.

8.4 Navettes aéroport BSCA :

Prix unique de 6,00 € pour un parcours

o Entre la gare de Charleroi Sud et l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport.

o Entre la gare de Luttre et l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport

o Entre la gare de Fleurus et l'aéroport de Brussels South Charleroi Airport

Ce titre de transport donne accès à une correspondance avec les autres lignes TEC durant 60 minutes.

8.5 Titres de transport pour les demandeurs d'asile :

Des tickets unitaires valables un jour sur tout le réseau TEC peuvent être acquis par les institutions d'accueil de demandeurs d'asile, la Croix Rouge et les CPAS au prix de 4,00 €, lesquels organismes vérifient préalablement à la délivrance aux demandeurs d'asile accueillis dans leurs centres en Région wallonne que le déplacement est effectué dans le cadre de leur demande d'asile.

8.6 Service TEC à la demande :

Le prix unique d'un voyage sur le service TEC à la demande est de 2,2 €.

9. Frais administratifs

9.1 Frais administratifs pour la confection d'un duplicata d'un titre : 5,00 €.

9.2 Frais administratif pour la délivrance à des non-abonnés d'attestation relative au prix des abonnements : 5,00 €.

9.3 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne : 50,00 €.

9.4 Frais administratifs visés à l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 2014 : 10,00 €.

9.5 Frais administratifs pour la délivrance d'une carte MOBIB ou MOBIB basic sur laquelle peuvent être chargés, notamment, des titres de transport électroniques : 5,00 € (sauf promotion commerciale éventuelle).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2024 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de transport de Wallonie.