24 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er de celle-ci.

Art. 2.A l'article 1018 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, Livre V, Titre IX, chapitre IV, relatif aux entreprises de travail adapté et titre XIV, le nombre " 10,3960 " est remplacé par le nombre " 10,6755 ".

Art. 3.A l'article 1023 du même Code, modifié par l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021 susvisé, le nombre " 2,6678 " est remplacé par le nombre " 2,8337 ".

Art. 4.L'article 1026/2 du même Code est remplacé par ce qui suit :

" Art. 1026/2. L'Agence vérifie que les subventions n'excèdent pas les montants suivants :

1°pour les subventions visant à compenser le handicap des travailleurs de production, le montant repris à l'article 4.1., p), du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

2°pour le cumul des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'accompagnement des travailleurs de production et des subventions visant à compenser les surcoûts spécifiquement liés à l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil et de formation, le montant repris à l'article 4.1., q), du Règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne. ".

Art. 5.Dans le même Code, l'annexe 95/1 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe.

" Annexe 95/1.

Objectif points de chaque entreprise de travail adapté à partir de 2024 (visé à l'article 998)

".