Texte 2024010957

26 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
4-12-2024
Numéro
2024010957
Page
131096
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-26/04
Entrée en vigueur / Effet
14-12-2024
Texte modifié
2012022325
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des praticiens de l'art, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 février 2021, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :

" Art. 3. § 2. Pour les années 2024 à 2027 incluse, le montant de base visé à l'article 3 § 1, 1°, est fixé à 9.500,00 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 100,48 euros par vote valable émis.

En aucun cas, ces montants cumulés ne peuvent dépasser un montant de 526.000,00 euros sur base annuelle.

§ 3. Pour les années 2025 à 2027 incluse, les montants visés au § 2 sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée. "

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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