Texte 2024010875

22 DECEMBRE 2023. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-12-2024
Numéro
2024010875
Page
134352
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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