Lex Iterata

Texte 2024010458

22 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-11-2024
Numéro
2024010458
Page
130150
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-22/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex