Texte 2024009437
Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°la question 2.6 est abrogée ;
2°dans la question 3.5, la ligne
"
| 31 | moteurs stationnaires | R43 | X |
"
est remplacée par la ligne :
"
| 31.1 | moteurs stationnaires | R43 | X |
" ;
3°dans la question 3.7, le membre de phrase " et 7 " est abrogé ;
4°la question 6.5 est remplacée par ce qui suit :
"
| 6.5 | Votre demande nécessite-t-elle une dérogation conformément à l'article 1.7.2.5.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (Code de l'eau) ? Le permis pour un projet doit être refusé lorsque le projet peut entraîner une détérioration de l'état d'une masse d'eau ou empêcher l'obtention des objectifs fixés pour la masse d'eau. Ces objectifs sont repris dans les plans de gestion des bassins hydrographiques. Une masse d'eau se détériore lorsque l'un des éléments de qualité recule d'une classe, même si la masse d'eau n'est pas classée dans une classe inférieure pour autant. Une dégradation d'un élément de qualité qui se trouve déjà dans la classe la plus basse est également une détérioration.Pour les eaux de surface, il s'agit des éléments biologiques, hydromorphologiques, physico-chimiques et des polluants spécifiques qui déterminent l'état écologique ou le potentiel, et des substances dangereuses qui déterminent l'état chimique. La seule exception à cette règle est lorsqu'une dérogation est accordée. Dans l'addendum D5, il est vérifié si le projet est éligible à une dérogation dans le cadre de l'article 1.7.2.5.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (Code de l'eau).Si vous avez répondu à cette question, passez à la partie 7. | |
| o | oui. Joignez les données demandées à l'addendum D5 en annexe D5 au présent formulaire. | |
| o | non | |
" ;
4°dans le texte introductif de la partie 7, entre la première et la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante :
" Si la demande a trait à des actes urbanistiques, vous répondez toujours à la question 7.6. " ;
5°la question 7.6 est remplacée par ce qui suit :
"
| 7.6 | Le projet a-t-il des incidences potentielles sur la biodiversité ou la demande peut-elle causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, de sorte qu'une préévaluation, un calcul du score d'impact ou une évaluation appropriée soit nécessaire ? | ||
| o | oui. Joignez au présent formulaire les données demandées à l'addendum E6, sous la référence annexe E6. | ||
| o | non. Aucune incidence n'est concevable. | ||
" ;
6°à la question 12.1, entre la ligne
"
| o | Annexe D4 : environnement du projet |
"
et la ligne
"
| o | annexe E : description des incidences potentielles sur l'environnement |
"
la ligne suivante est insérée :
"
| o | annexe D5 : dérogation en application de l'article 1.7.2.5.4 du décret relatif à la politique intégrée de l'eau |
".
Art. 2.A l'annexe 2 du même arrêté du Gouvernement flamand, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'addendum D5 est remplacé par ce qui suit :
"
| Addendum D5 Dérogation en application de l'article 1.7.2.5.4 du décret relatif à la politique intégrée de l'eau | |
| 1 | Vous ajoutez cet addendum si une dérogation est demandée en application de l'article 1.7.2.5.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 (Code de l'eau).Expliquez les trois points suivants :a° Les modifications ou altérations répondent à un intérêt général majeur et/ou les bénéfices pour l'environnement et la société qui sont liés à la réalisation des objectifs sont inférieurs aux bénéfices pour la santé humaine, le maintien de la sécurité pour les personnes ou le développement durable qui résultent des nouvelles modifications ou altérationsb° Toutes les démarches et mesures réalisables sont entreprises afin de combattre les effets négatifs sur l'état de la masse d'eau de surface ou de la masse d'eau souterrainec° Les objectifs poursuivis par ces modifications ou ces altérations de la masse d'eau de surface ou de la masse d'eau souterraine ne peuvent être atteints par d'autres moyens qui constituent une option environnementale sensiblement meilleure, parce que cela n'est pas faisable sur le plan technique ou entraînerait des coûts disproportionnés |
" ;
2°l'addendum E6 est remplacé par ce qui suit :
"
| Addendum E6 Incidences sur la biodiversité | ||||||||||
| Joignez les données au formulaire, sous la référence annexe E6, sauf disposition contraire.En répondant aux questions, les incidences potentielles du projet consécutives à l'utilisation des ressources naturelles doivent être prises en compte. | ||||||||||
| 1 | Indiquez les mesures qui sont prises pour limiter au maximum les influences sur la biodiversité et réparer autant que possible les éventuels dommages.Vous pouvez également vous référer à cet effet aux documents mentionnés dans les questions suivantes. | |||||||||
| NR2 | Le projet entraînera-t-il des émissions d'azote nécessitant une évaluation en vertu du décret sur l'approche programmatique de l'azote (seuls les projets soumis à des obligations d'autorisation relèvent de ce décret) ? Plus d'informations dans le guide pratique https://pww.natuurenbos.be. | |||||||||
| o | oui, mais il s'agit d'un projet repris dans la liste de projets avec un score d'impact inférieur ou égal à 1 %. Vous trouverez la liste de projets avec un score d'impact inférieur ou égal à 1 % sur https://www.vlaanderen.be/stikstof-in-vlaanderen/impactscore-tot-1-procent.Passez à la question 3 | |||||||||
| o | oui, autre. Passez à la question 4 | |||||||||
| o | Non, parce que le projet n'entraîne pas d'émissions d'azote ou parce que le projet ne relève pas du champ d'application des cadres d'évaluation du décret sur l'approche programmatique de l'azote. Passez à la question 11 | |||||||||
| O3 | Motivez votre réponse à la question 2.Passez à la question 11 | |||||||||
| NR4 | Quel cadre d'évaluation s'applique à votre projet selon le décret sur l'approche programmatique de l'azote ? | |||||||||
| o | Il s'agit de l'exploitation d'un élevage ou d'une installation de transformation des engrais. Les dépôts totaux d'azote causés par le projet sont évalués conjointement conformément au cadre d'évaluation pour l'ammoniac provenant des exploitations d'élevage et des installations de transformation des engrais. Passez aux questions 5, 8 et 10 | |||||||||
| o | Il s'agit d'un projet lié à la mobilité qui ne comprend pas l'exploitation soumise à l'obligation d'autorisation d'un établissement classé ou d'une activité classée avec une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote (pas pendant la phase d'aménagement et pas après la phase d'aménagement). Ou il s'agit d'un projet lié à la mobilité où l'exploitation d'une source fixe soumise à l'obligation d'autorisation ne se produit que pendant la phase d'aménagement et où les émissions annuelles totales de NOx du projet pendant la phase d'aménagement sont inférieures aux émissions annuelles moyennes de NOx du projet après la phase d'aménagement. Il ne s'agit pas de l'exploitation d'un élevage ou d'une installation de transformation des engrais. Le cadre d'évaluation des oxydes d'azote générés par des projets liés à la mobilité s'applique à cet égard. Passez aux questions 5, 9, 9bis et 10 | |||||||||
| o | Il s'agit de l'exploitation soumise à l'obligation d'autorisation d'un établissement classé ou d'une activité classée avec une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote ou d'ammoniac. Si le projet est temporairement aussi un projet lié à la mobilité, vous ne cochez cette option que si le projet ne relève pas de l'option ci-dessus pour des projets liés à la mobilité. Il ne s'agit pas de l'exploitation d'un élevage ou d'une installation de transformation des engrais. | |||||||||
| o | Il s'agit d'une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote et non d'ammoniac. Le cadre d'évaluation des sources fixes d'oxydes d'azote s'applique à cet égard. Passez aux questions 5, 7 et 10 | |||||||||
| o | Il s'agit d'une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote et d'ammoniac dont les émissions d'ammoniac ne résultent pas de l'application de techniques deNOx. Le cadre d'évaluation des sources fixes d'oxydes d'azote s'applique à cet égard. Passez aux questions 5, 7 et 10 | |||||||||
| o | Il s'agit d'une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote et d'ammoniac dont les émissions d'ammoniac résultent (en partie) de l'application de techniques deNOx. Les conditions prévues à l'article 23, § 2, alinéas 2 ou 3 du décret sont remplies. Les émissions d'ammoniac sont évaluées conjointement avec les émissions d'oxydes d'azote conformément au cadre d'évaluation des sources fixes d'oxydes d'azote. Passez aux questions 5, 7 et 10 | |||||||||
| o | Il s'agit d'une ou plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote et d'ammoniac dont les émissions d'ammoniac résultent (en partie) de l'application de techniques deNOx. Les conditions prévues à l'article 23, § 2, alinéas 2 ou 3 du décret ne sont pas remplies. Pour les oxydes d'azote et l'ammoniac ne résultant pas de l'application de techniques deNOx, le cadre d'évaluation des sources fixes d'oxydes d'azote s'applique ; pour l'ammoniac provenant de la deNOx, le cadre d'évaluation de l'ammoniac provenant des exploitations d'élevage et des installations de transformation des engrais s'applique. Passez aux questions 5, 6, 7, 8 et 10 | |||||||||
| o | Aucune de ces réponses Passez aux questions 5 et 10 | |||||||||
| NR5 | Déterminez l'impact du projet à l'aide de l'outil en ligne Impactscore ou de votre propre calcul, par exemple sur la base d'un modèle de dépôt tel qu'IMPACT ou au moyen des tableaux du guide pratique https://pww.natuurenbos.be.Utilisez toujours la version la plus récente de l'outil calculant le score d'impact. Si le projet concerne l'exploitation d'une ou de plusieurs sources fixes d'oxydes d'azote avec application de techniques deNOx de sorte que les conditions telles que reprises à l'article 23, § 2, alinéa 2 ou 3 du décret ne sont pas remplies, l'ammoniac provenant de l'application des techniques deNOx ne doit pas être repris dans ce calcul du score d'impact mais doit être calculé séparément dans la question 6.Joignez le rapport du calcul et la motivation des chiffres utilisés dans le calcul et les points de départ en annexe E6septies à la demande. | |||||||||
| o | Il s'agit d'un projet dont l'impact est calculé : | |||||||||
| Score d'impact " fertilisation " tel que calculé : | % | |||||||||
| Score d'impact par rapport aux Pays-Bas : | % | |||||||||
| Donnez le lien vers le rapport de l'outil calculant le score d'impact : | ||||||||||
| Devez-vous effectuer une évaluation appropriée suite au calcul ? | ||||||||||
| o | oui | |||||||||
| o | non | |||||||||
| o | Il s'agit d'un projet dont l'impact n'est pas calculé parce qu'il ressort sur la base des valeurs reproduites dans les tableaux applicables du guide pratique que la valeur seuil du cadre d'évaluation n'est pas dépassée. Si vous ne déterminez pas la VCD avec exactitude, vous pouvez utiliser une VCD de 6 kg N/ha/an, de sorte qu'il est tenu compte du type d'habitat le plus sensible. | |||||||||
| Distance jusqu'à la zone régie par la directive Habitats : m | ||||||||||
| VCD à évaluer : | ||||||||||
| Nombre annuel maximum de mouvements de véhicules légers : | ||||||||||
| Nombre annuel maximum de mouvements de véhicules lourds : | ||||||||||
| OS6 | Donnez, spécifiquement pour la ou les installations de NOx qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 23, alinéa 3, le score d'impact pour l'ammoniac, à l'aide de l'outil en ligne Impactscore ou de votre propre calcul, par exemple sur la base d'un modèle de dépôt tel qu'IMPACT.Utilisez toujours la version la plus récente de l'outil calculant le score d'impact. Sous les sources, seul l'ammoniac provenant des techniques deNOx doit être rempli.Joignez le rapport du calcul à la demande, sous la référence annexe E6octies. | |||||||||
| Score d'impact " fertilisation " tel que calculé : | % | |||||||||
| Score d'impact par rapport aux Pays-Bas : | % | |||||||||
| Donnez le lien vers le rapport de l'outil calculant le score d'impact : | ||||||||||
| Devez-vous effectuer une évaluation appropriée suite au calcul ? | ||||||||||
| o | oui | |||||||||
| o | non | |||||||||
| NR7 | Selon le cadre d'évaluation, qu'est-ce qui s'applique aux sources fixes d'oxydes d'azote ? | |||||||||
| o | Le score d'impact est inférieur ou égal à 1 % | |||||||||
| o | Le score d'impact est supérieur à 1 %, mais le projet n'hypothèque pas la tendance à la baisse des dépôts d'oxydes d'azote spécifiques à la région | |||||||||
| o | Autres | |||||||||
| NR8 | Selon le cadre d'évaluation, qu'est-ce qui s'applique à l'ammoniac provenant des exploitations d'élevage et des installations de transformation des engrais ? | |||||||||
| o | Le score d'impact est inférieur ou égal à 0,025 % | |||||||||
| o | Le score d'impact est supérieur à 0,025 %, mais inférieur à 50 %, le projet respecte la référence APA 2030 et les dépôts n'augmentent pas par rapport à la situation autorisée | |||||||||
| o | Le score d'impact est supérieur à 0,025 %, mais inférieur à 50 %, et les dépôts n'augmentent pas par rapport à la situation autorisée | |||||||||
| o | Le score d'impact est supérieur à 0,025 %, mais le projet n'hypothèque pas la tendance à la baisse des dépôts d'ammoniac spécifiques à la région | |||||||||
| o | Autres | |||||||||
| NR9 | Selon le cadre d'évaluation, qu'est-ce qui s'applique aux oxydes d'azote générés par des projets liés à la mobilité ? | |||||||||
| o | Le score d'impact est inférieur ou égal à 1 % | |||||||||
| o | Le score d'impact est supérieur à 1 %, mais le projet n'hypothèque pas la tendance à la baisse des dépôts d'oxydes d'azote spécifiques à la région | |||||||||
| o | Autres | |||||||||
| NR9bis | Il s'agit d'un : | |||||||||
| o | Projet générateur de trafic (tel que les magasins, cinémas, terrains récréatifs, autres, etc.) | |||||||||
| o | Projet supportant le trafic (tel que les routes, etc.) | |||||||||
| O10 | Justifiez comment vous respectez les dispositions du décret sur l'approche programmatique de l'azote et le cadre d'évaluation applicable. Cette justification vaut comme évaluation appropriée des effets des dépôts d'azote via l'air si, selon ce décret, une évaluation appropriée est requise pour évaluer ces effets.Si le projet n'hypothèque pas la tendance à la baisse des dépôts spécifiques à la région pour l'ammoniac/les oxydes d'azote : démontrez-le en utilisant l'outil de tendance des dépôts.Si les dépôts n'augmentent pas par rapport à la situation autorisée (cadre d'évaluation de l'ammoniac pour les exploitations d'élevage et les installations de transformation des engrais) : démontrez-le en utilisant le module " outil d'augmentation des dépôts " dans le calcul APA.Ces outils se trouvent sur https://pasberekening.omgeving.vlaanderen.be.Si d'application :Donnez le lien du calcul de l'outil de tendance des dépôts : Donnez le lien du calcul de l'outil d'augmentation des dépôts : | |||||||||
| O3 11 | Vérifiez si des incidences sont possibles à l'égard de la ZSC. Les dépôts d'azote via l'air qui ont été évalués conformément au décret sur l'approche programmatique de l'azote, ne relèvent pas de cette question. Effectuez, le cas échéant, une préévaluation.Un outil en ligne est disponible pour évaluer certains groupes d'incidences (lien vers la préévaluation en ligne) Joignez à la demande le rapport de la préévaluation, sous la référence annexe E6bis. La préévaluation peut être utilisée pour vérifier s'il existe un risque (potentiel) de dépréciation significative des habitats et espèces actuels et potentiels présents dans cette zone spéciale de conservation (ZSC). Quelques exemples d'activités où il peut y avoir un risque potentiel : captage d'eau souterraine, exhaure ou drainage, artificialisation des sols, déversements, etc. Si l'on s'attend à une dépréciation significative, ou si les risques ne peuvent être exclus sur la base de la préévaluation, il convient de procéder à une évaluation appropriée.Devez-vous de ce fait effectuer une évaluation appropriée ? | |||||||||
| o | oui | |||||||||
| o | non | |||||||||
| O 11bis | Si la demande peut causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation (ZSC) et qu'un rapport d'incidence sur l'environnement n'est pas requis, joignez à la demande une évaluation appropriée, sous la référence annexe E6ter. Il s'agit de l'évaluation appropriée, visée à l'article 36ter, § 3, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. Aucune autorisation ne peut être délivrée pour une activité susceptible de causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles de la zone spéciale de conservation concernée. | |||||||||
| O12 | Joignez à la demande, s'il est disponible, l'avis de l'Agence de la Nature et des Forêts (ANB), sous la référence annexe E6quater, dans lequel l'ANB décide qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation appropriée. | |||||||||
| 13 | Si la demande peut causer des incidences sur une zone faisant partie du Réseau écologique flamand (VEN), joignez à la demande un document, sous la référence annexe E6quinquies, démontrant que la demande ne cause pas de préjudices inévitables ou irréparables à la nature dans le VEN, tels que visés à l'article 26bis du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. Les " préjudices inévitables " désignent les préjudices que l'on causera, quelle que soit la manière dont on exerce l'activité. Les " préjudices évitables " désignent les préjudices qui peuvent être évités en exerçant l'activité d'une manière différente (par exemple, avec des matériaux différents ou dans un lieu différent). Les " préjudices irréparables " désignent les préjudices qui ne peuvent pas être réparés. On entend par réparation des préjudices la remise en état, sur le lieu des préjudices, d'un habitat quantitativement et qualitativement similaire à celui qui existait avant les préjudices. Aucune autorisation ne peut être délivrée pour une activité susceptible de causer des préjudices inévitables et irréparables à la nature dans le VEN. | |||||||||
| O14 | Si une autorisation ou une permission a été octroyée pour cet établissement afin de déroger à la législation relative à l'environnement ou à la conservation de la nature (par exemple en rapport avec les zones VEN ou les zones spéciales de conservation en exécution de la directive européenne Oiseaux ou de la directive européenne Habitats), joignez dès lors à la demande une copie de la décision et d'autres pièces justificatives, sous la référence annexe E6sexies. Il s'agit de dérogations conformément à l'article 26bis, § 3 et/ou 36ter, § 5 du décret concernant la conservation de la nature. | |||||||||
| 15 | Joignez-vous au formulaire une proposition de compensation pour le déboisement, sous la référence annexe B23 (voir addendum B23) ? | |||||||||
| o | oui | |||||||||
| o | non | |||||||||
| O16 | Justifiez en quoi les incidences sur la biodiversité sont significatives, ou non.Il n'y a lieu de répondre à cette question que si la demande concerne un projet tel que visé dans l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2004 établissant les catégories de projets soumises à l'évaluation des incidences sur l'environnement (screening du RIE du projet).Il n'y a pas lieu de répondre à cette question si l'objet de la demande concerne uniquement un renouvellement d'une autorisation écologique ou d'un permis d'environnement ou une communication avec demande de conversion d'une autorisation écologique et que le renouvellement ou la conversion concerne des activités qui n'entraînent pas d'intervention physique dans l'environnement.En répondant à cette question, tenez compte des mesures que vous avez mentionnées à la question 1. Vous pouvez également vous référer à cet effet aux documents mentionnés dans les questions précédentes. | |||||||||
" ;
3°dans l'addendum R9, la question 4 est remplacée par ce qui suit :
"
| NR3 4 | Une référence APA 2030 est-elle applicable à cette demande ?Une référence APA 2030 peut s'appliquer si votre exploitation concerne des porcs, des volailles ou des bovins et que votre exploitation a été autorisée le 23 février 2024. | |
| o | Non, cela ne concerne pas les porcs, les volailles ou les bovins. Passez aux questions 6 et 8. | |
| o | non, il s'agit uniquement de bovins ou d'une exploitation mixte avec bovins (porcs, volailles, bovins) et d'une prolongation de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2025. Passez à la question 8. | |
| o | non, il s'agit uniquement de bovins ou d'une exploitation mixte avec bovins (porcs, volailles, bovins) et d'une prolongation jusqu'au 31 décembre 2030. Passez à la question 7. | |
| o | Non, il s'agit de porcs ou de volailles et d'une prolongation de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2030. Passez à la question 8. | |
| o | Non, l'exploitation n'a pas été autorisée le 23 février 2024. Passez aux questions 6 et 8. | |
| o | oui. Passez aux questions 5, 6, 7 et 8. | |
" ;
4°dans l'addendum R9, la question 7 est remplacée par ce qui suit :
"
| NR7 | Souhaitez-vous avec cette demande également signaler l'effort intermédiaire pour les élevages de bovins ? | ||||
| o | Oui, passez aux questions 7bis et 7tris | ||||
| o | Non, passez à la question 8 | ||||
| o | non applicable, passez à la question 8 | ||||
| NR7bis | Quelle mesure de réduction des émissions d'ammoniac d'au moins 5 % allez-vous prendre d'ici le 31 décembre 2025 au plus tard ? Une combinaison est également possible. | ||||
| o | Diminution du nombre d'emplacements pour animaux | ||||
| o | une mesure de réduction des émissions d'ammoniac telle que fixée dans le décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac | ||||
| Décrivez brièvement cette mesure ou ces mesures dans le cadre de l'effort intermédiaire. | |||||
| NR7tris | Quelle est la réduction d'émissions d'ammoniac totale réalisée pour l'effort intermédiaire ?Quelles étaient les émissions durant l'année de référence 2021, calculées spécifiquement pour vos bovins sur la base de la déclaration à la Mestbank ? Comparez-les avec les émissions futures pour les bovins, en tenant compte également des mesures éventuellement appliquées. Joignez le calcul comme fichier. | ||||
| Emissions durant l'année de référence 2021 | kg NH3/an | ||||
| Emissions après l'application de la mesure ou des mesures | kg NH3/an | ||||
| Réduction totale réalisée : | % | ||||
| Ce qui correspond à : | kg NH3/an | ||||
" ;
5°dans l'addendum R9A, dans la question 3, le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2021-10/20210201_RLB%20Landbouwdieren_bijlage%20emissiefactoren.pdf
Les systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel relatif aux systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac. Cet arrêté ministériel peut être consulté sur https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=283
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 2024 relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac, les facteurs d'émission d'ammoniac qui y sont énumérés s'appliquent. "
est remplacé par le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2024-06/20240611_RLB%20Landbouwdieren_bijlageemissefactoren.pdf
Les facteurs ou réductions d'émissions d'ammoniac des mesures de réduction des émissions d'ammoniac sont repris dans l'annexe au décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac et se trouvent sur le site web : https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1039923¶m=inhoud&AID=1344362
L'outil calculant le score d'impact contient toutes ces mesures de réduction des émissions d'ammoniac. " ;
6°dans l'addendum R9A, dans la question 6, le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2021-10/20210201_RLB%20Landbouwdieren_bijlage%20emissiefactoren.pdf
Les systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel relatif aux systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac. Cet arrêté ministériel peut être consulté sur https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=283
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 2024 relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac, les facteurs d'émission d'ammoniac qui y sont énumérés s'appliquent. "
est remplacé par le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2024-06/20240611_RLB%20Landbouwdieren_bijlageemissefactoren.pdf
Les facteurs ou réductions d'émissions d'ammoniac des mesures de réduction des émissions d'ammoniac sont repris dans l'annexe au décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac et se trouvent sur le site web : https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1039923¶m=inhoud&AID=1344362 " ;
7°dans l'addendum R9A, dans la question 9, le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2021-10/20210201_RLB%20Landbouwdieren_bijlage%20emissiefactoren.pdf
Les systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel relatif aux systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac. Cet arrêté ministériel peut être consulté sur https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=283
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 2024 relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac, les facteurs d'émission d'ammoniac qui y sont énumérés s'appliquent. "
est remplacé par le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2024-06/20240611_RLB%20Landbouwdieren_bijlageemissefactoren.pdf
Les facteurs ou réductions d'émissions d'ammoniac des mesures de réduction des émissions d'ammoniac sont repris dans l'annexe au décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac et se trouvent sur le site web : https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1039923¶m=inhoud&AID=1344362 " ;
8°dans l'addendum R9A, dans la question 11, le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2021-10/20210201_RLB%20Landbouwdieren_bijlage%20emissiefactoren.pdf
Les systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel relatif aux systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac. Cet arrêté ministériel peut être consulté sur https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=283
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 2024 relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac, les facteurs d'émission d'ammoniac qui y sont énumérés s'appliquent. "
est remplacé par le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2024-06/20240611_RLB%20Landbouwdieren_bijlageemissefactoren.pdf
Les facteurs ou réductions d'émissions d'ammoniac des mesures de réduction des émissions d'ammoniac sont repris dans l'annexe au décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac et se trouvent sur le site web : https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1039923¶m=inhoud&AID=1344362 " ;
9°dans l'addendum R9A, dans la question 13, le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2021-10/20210201_RLB%20Landbouwdieren_bijlage%20emissiefactoren.pdf
Les systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac sont énumérés à l'annexe I de l'arrêté ministériel relatif aux systèmes d'étables à faibles émissions d'ammoniac. Cet arrêté ministériel peut être consulté sur https://navigator.emis.vito.be/mijn-navigator?woId=283
Depuis l'entrée en vigueur du décret du 19 avril 2024 relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac, les facteurs d'émission d'ammoniac qui y sont énumérés s'appliquent. "
est remplacé par le texte
" Les facteurs d'émission pour l'odeur et les particules fines sont indiqués dans le tableau qui peut être consulté sur https://omgeving.vlaanderen.be/sites/default/files/2024-06/20240611_RLB%20Landbouwdieren_bijlageemissefactoren.pdf
Les facteurs ou réductions d'émissions d'ammoniac des mesures de réduction des émissions d'ammoniac sont repris dans l'annexe au décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac et se trouvent sur le site web : https://codex.vlaanderen.be/Zoeken/Document.aspx?DID=1039923¶m=inhoud&AID=1344362 " ;
10°dans l'addendum R28.3, avant la question 1, il est inséré une question 0, rédigée comme suit :
"
| NR30 | Fournissez les données suivantes sous lesquelles votre exploitation est connue dans la déclaration à la Mestbank : Si vous n'êtes pas tenu de remplir une déclaration à la Mestbank, inscrivez " non applicable " | ||
| numéro de l'exploitant | |||
| numéro de l'exploitation | |||
" ;
11°l'addendum R28.3 est complété par les questions 4 et 5, rédigées comme suit :
"
| O4 | Souhaitez-vous avec cette demande également signaler l'effort intermédiaire pour les installations de transformation des engrais, tel que visé à l'art. 14 du décret sur l'azote ?Cela est d'application pour une installation de transformation des engrais telle que visée à la rubrique 28.3, c), ou 28.5 de la liste de classification reprise en annexe 1re au titre II du VLAREM, avec une capacité de transformation des engrais autorisée d'au moins 40 000 tonnes/an, qui exécute d'autres activités sur les engrais qu'exclusivement la séparation du fumier ou le traitement biologique de la fraction clarifiée. | ||
| o | Oui, passez à la question 5 | ||
| o | Non, vous ne devez pas répondre à d'autres questions dans cet addendum | ||
| o | non applicable, vous ne devez pas répondre à d'autres questions dans cet addendum | ||
| O5 | Quelle est la mesure à la source de réduction des émissions d'ammoniac telle que fixée dans le décret relatif aux mesures de réduction des émissions d'ammoniac ? Décrivez la mesure (et donnez le code) et indiquez à quel (sous-)processus s'applique la mesure. Indiquez le % de réduction ainsi réalisé. | ||
" ;
12°l'addendum R43 est remplacé par ce qui suit :
"
| Addendum R43 Installations de combustion (y compris les moteurs stationnaires) | ||||||||
| Joignez les données en annexe R43 au formulaire. | ||||||||
| OVS3 1 | Complétez les données de chaque installation de combustion individuelle.Pour la puissance thermique nominale, il est conseillé de consulter les fiches techniques de l'installation ou la plaque signalétique de l'installation. Vérifiez si les puissances mentionnées concernent la puissance d'entrée.En regard de type d'installation de combustion, indiquez s'il s'agit d'un moteur diesel, d'une turbine à gaz, d'un moteur à deux combustibles, d'un autre moteur, d'une autre installation de combustion.En regard de type de combustible, indiquez s'il s'agit de biomasse solide, d'autres combustibles solides, de graisses animales, de gazole, de combustibles liquides autres que le gazole ou les graisses animales, de gaz naturel, de combustibles gazeux autres que le gaz naturel.Si l'installation de combustion relève de l'une des exceptions visées à l'article 5.43.1.2 du titre II du VLAREM, indiquez sous " exception " quelle exception s'applique. Dans le cas contraire, laissez cela vierge. S'il y a plusieurs installations de combustion, utilisez une colonne supplémentaire par installation de combustion.Vous ne devez remplir nombre prévu d'heures d'exploitation par an, charge moyenne en service (%) et secteur d'activité de l'installation de combustion (code NACE) que pour des installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW. | |||||||
| dénomination de l'installation de combustion : | ||||||||
| coordonnée X,Y | ||||||||
| puissance thermique nominale (kW) | ||||||||
| type d'installation de combustion | ||||||||
| date de mise en service | ||||||||
| date du premier permis | ||||||||
| type de combustible 1 | ||||||||
| part du combustible 1 (%) | ||||||||
| type de combustible 2 | ||||||||
| part du combustible 2(%) | ||||||||
| type de combustible 3 | ||||||||
| part du combustible 3 (%) | ||||||||
| nombre prévu d'heures d'exploitation par an | ||||||||
| charge moyenne en service (%) | ||||||||
| secteur d'activité de l'installation de combustion (code NACE) | ||||||||
| Exception possible conformément à l'article 5.43.1.2 du titre II du VLAREM | ||||||||
| o | les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou un autre traitement des objets ou matériaux | |||||||
| o | les installations de postcombustion qui ont pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et qui ne sont pas exploitées comme installation de combustion autonome | |||||||
| o | les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique | |||||||
| o | les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre | |||||||
| o | les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique | |||||||
| o | les fours à coke | |||||||
| o | les appareils Cowper des hauts-fourneaux | |||||||
| o | les installations utilisant comme combustible d'autres déchets que les déchets de biomasse | |||||||
| o | les crématoriums | |||||||
| o | les installations de combustion d'exploitations agricoles avec une puissance thermique nominale totale de 5 MW ou moins, qui utilisent comme combustible exclusivement des engrais de volaille non transformés, tel que visé à l'article 9, a), du règlement Sous-produits animaux (CE) n° 1069/2009 | |||||||
| o | les installations de récupération dans des installations de production de pâte à papier | |||||||
| o | les installations de combustion avec une puissance thermique nominale de moins de 50 MW, où les produits gazeux du processus de combustion sont utilisés pour le chauffage direct au gaz d'espaces intérieurs en vue d'améliorer les conditions sur le lieu de travail | |||||||
| OVS3 2 | Donnez pour les installations de combustion avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW l'adresse du siège social de l'exploitant.Par exploitant, on entend ici : toute personne physique ou morale qui exploite l'installation de combustion ou qui en a le contrôle ou à laquelle un pouvoir de décision économique sur le fonctionnement technique de l'installation a été transféré. | |||||||
| rue et numéro | ||||||||
| code postal et localité | ||||||||
| pays | ||||||||
| OVS3 3 | Pour les installations de combustion avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW dont les moteurs ou turbines à gaz ne seront pas exploités plus de 500 heures par an, joignez une déclaration signée à ce sujet en annexe au formulaire. | |||||||
".
Art. 3.A l'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2018 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°la question 2.5 est abrogée ;
2°la question 4.6 est remplacée par ce qui suit :
"
| 4.6 | La demande a-t-elle des incidences potentielles sur la biodiversité ou la demande peut-elle causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, de sorte qu'une préévaluation, un calcul du score d'impact ou une évaluation appropriée soit nécessaire ? | |
| o | oui. Joignez au présent formulaire les données demandées à l'addendum E6, sous la référence annexe E6. | |
| o | non. | |
"
Art. 4.Dans l'annexe 6 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2018 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 août 2021, la question 4.6 est remplacée par ce qui suit :
"
| 4.6 | Le projet a-t-il des incidences potentielles sur la biodiversité ou la demande peut-elle causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, de sorte qu'une préévaluation, un calcul du score d'impact ou une évaluation appropriée soit nécessaire ? | ||
| o | oui. Joignez au présent formulaire les données demandées à l'addendum E6, sous la référence annexe E6. | ||
| o | non. Aucune incidence n'est concevable. | ||
Art. 5.A l'annexe 7 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la question 3.5, la ligne
"
| 31 | moteurs stationnaires | R43 | X |
"
est remplacée par la ligne :
"
| 31.1 | moteurs stationnaires | R43 | X |
" ;
2°la question 4.1 est remplacée par ce qui suit :
"
| 4.1 | Le projet a-t-il des incidences potentielles sur la biodiversité ou la demande peut-elle causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, de sorte qu'une préévaluation, un calcul du score d'impact ou une évaluation appropriée soit nécessaire ? | ||
| o | oui. Joignez au présent formulaire les données demandées à l'addendum E6, sous la référence annexe E6. | ||
| o | non. Aucune incidence n'est concevable. | ||
".
Art. 6.A l'annexe 19 du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la question 2.4, la ligne
"
| 31 | moteurs stationnaires | R43 | X |
"
est remplacée par la ligne :
"
| 31.1 | moteurs stationnaires | R43 | X |
" ;
2°la question 4.6 est remplacée par ce qui suit :
"
| 4.6 | Le projet a-t-il des incidences potentielles sur la biodiversité ou la demande peut-elle causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, de sorte qu'une préévaluation, un calcul du score d'impact ou une évaluation appropriée soit nécessaire ? | ||
| o | oui. Joignez au présent formulaire les données demandées à l'addendum E6, sous la référence annexe E6. | ||
| o | non. Aucune incidence n'est concevable. | ||
".
Art. 7.A l'annexe 20 du même arrêté, insérée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 février 2017 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 21 juin 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°la question 1.2 est remplacée par les questions suivantes
"
| 1.2 | Cochez ce à quoi se rapporte la notification. | |
| o | l'arrêt total d'un établissement classé ou d'une activité classée. Passez à la question 1.3 et remplissez la partie 2. | |
| o | l'arrêt partiel d'un établissement classé ou d'une activité classée. Passez à la question 1.3 et remplissez la partie 3. | |
| o | l'expiration de l'autorisation qui se rapporte à l'établissement classé total ou l'activité classée totale. Remplissez la partie 2. | |
| o | l'expiration d'une partie de l'autorisation d'un établissement classé ou d'une activité classée. Remplissez la partie 3. | |
| 1.3 | La raison de la notification de l'arrêt (partiel) concerne-t-elle la satisfaction des conditions pour une politique d'accompagnement dans le cadre du décret sur l'approche programmatique de l'azote ? | |
| o | oui Passez à la question 1.4 | |
| o | Non | |
| 1.4 | Sous quel numéro de dossier votre exploitation est-elle connue ?Vous pouvez rechercher ce numéro de dossier dans la correspondance avec l'Agence flamande terrienne, sous " notre référence ". Il est le suivant :- Dans le cadre de l'appel " porcs " : VARXXXX- Dans le cadre des entreprises orange et rouges : PASXXX- Dans le cadre de la politique d'accompagnement récente concernant les entreprises orange, les zones sur mesure, les Peak Loaders : numéro de dossier politique d'accompagnement Numéro de dossier : | |
" ;
2°dans la question 3.4, la ligne
"
| 31 | moteurs stationnaires | R43 | X |
"
est remplacée par la ligne :
"
| 31.1 | moteurs stationnaires | R43 | X |
".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2024.