Texte 2024009393

23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-10-2024
Numéro
2024009393
Page
122389
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-11-23/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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