Texte 2024009235

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-10-2024
Numéro
2024009235
Page
118715
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2024
Texte modifié
2019206080
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit :

" Article 1er. Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE Adresse - lieu-dit Superficie indicative selon cadastre Cadastré ou ayant été cadastré(Référence cadastrale indicative)
Buellingen Rue Auf M Domp 2 ha 22 a 06 ca 1ère div. C 363 L 2
Eupen Kettenis - Feldstrasse 6 ha 27 a 63 ca 3ème div.G 108 DG 28 V 2
Kelmis Am Kepperling 8 ha 16 a 53 ca 1ère div.974 L959 S 2959 S969 G969 K969 L981978 A979972 B
Lontzen Kettenis (weg) 65 a 22 ca 1ère div.G 3 F4
Lontzen Herbesthal 4 ha 67 a 24 ca 1ère divE 201 CE 202E 204 G
Raeren Hausel-Schlossweg 4 ha 14 a 50 ca 3ème divB 194 CB 196 DB 197 E 2
Raeren Haupstrasse 4 a 13 ca 1ère divC 108 B 2

".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 2. § 1er. Le transfert des terrains visés à l'article 1er, 1° à 6°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.

§ 2. Le transfert du terrain visé à l'article 1er, 7°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er mars 2024. ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Art. 4.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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