30 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant établissement de l'intervention financière du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice et des contributions au Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice visées à l'article 555/1ter du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-07-2026 et mise à jour au 10-07-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 2-10-2024
- Numéro
- 2024009215
- Page
- 111147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-09-30/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2026-07-05/04, art. 7, 002; En vigueur : 01-08-2026>
