Texte 2024009213
Article 1er.§ 1er. Dans la section 1er - Ajustement des conditions de remboursement de certains médicaments de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursements et aux règles administratives en matières d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, l'article 4, de même que l'annexe 3 à laquelle il renvoie, sont abrogés.
§ 2. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté visée à l'article 2, il est mis fin à la mesure, telle que décrite à l'annexe 3 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020, relative au remboursement de maximum six périodes d'un mois pour l'oxygène gazeux et les oxyconcentrateurs, ainsi qu'à l'interchangeabilité des autorisations/accords délivrés par les médecins-conseils dans le cadre de l'oxygénothérapie.
Les autorisations accordées avant la date visée à l'article 2, quelque soit la durée pour laquelle une autorisation a été accordée, pour lesquelles la mesure de remboursement prolongé ou l'interchangeabilité des autorisations/accords est applicable, ne sont pas affectées par l'abrogation de l'article 4 de l'arrêté royal n° 21.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.