Texte 2024009093
Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la résiliation de contrats d'assurance tacitement reconductibles visés à l'article 85/1, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Art. 2.En vue de l'application de l'article 85/1, § 3, de la même loi, le preneur d'assurance communique au nouvel assureur ou, le cas échéant, à l'intermédiaire d'assurance au moins, dans la limite des catégories de données déterminées par les articles 85/1 et 85/2, de la même loi, les informations suivantes :
1°les nom, prénom et adresse postale du preneur d'assurance ;
2°l'identification de l'assureur actuel ou de l'intermédiaire d'assurance qui, en tant que mandataire d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, dispose du pouvoir de gérer le contrat d'assurance au nom et pour le compte de celles-ci, en ce compris le numéro d'entreprise ;
3°le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées ;
4°la date de prise de cours du contrat et la date d'échéance annuelle du contrat à résilier.
Art. 3.La demande du preneur d'assurance d'effectuer pour son compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation visé à l'article 85/1, § 3, de la même loi, est faite par le preneur d'assurance au nouvel assureur ou, le cas échéant, à un intermédiaire d'assurance, sur un support durable signé par lequel le signataire s'identifie et exprime sa volonté de résilier le contrat d'assurance actuel et de souscrire un nouveau contrat d'assurance.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.
Art. 5.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.