Texte 2024009032

29 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police

ELI
Justel
Source
Intérieur - Justice
Publication
11-10-2024
Numéro
2024009032
Page
119178
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
21-10-2024
Texte modifié
2001000120
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

"Une organisation syndicale agréée qui ne siège pas dans le comité de négociation des services de police, peut solliciter la constatation de sa représentativité si elle estime qu'elle répond aux conditions fixées à l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi.".

Art. 2.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, les mots "d'une organisation syndicale agréée qui ne siège pas dans le comité de négociation des services de police," sont insérés entre les mots "de la représentativité" et les mots "est signée par un dirigeant responsable";

l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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