12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à l'envoi de messages électroniques écrits aux centres 112

Article 1er.Le présent arrêté a pour objet la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 `relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services'.

Art. 2.Les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher, par un appel vocal, le recours à un numéro d'urgence, peuvent envoyer des messages électroniques écrits aux centres 112, par l'un des moyens suivants :

1. le SMS au numéro 8112 ;

2. l'application 112 - app 112 BE -.

Afin de correspondre par message électronique écrit via l'application 112, les personnes sourdes, malentendantes ou celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher un appel vocal, encodent cette information dans les paramètres lors de l'installation de l'application.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.