Texte 2024008653
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par l'arrêté royal du 26 février 2018 modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la loi sur les armes, concernant le prêt, la neutralisation et la destruction d'armes et fixant la procédure visée à l'article 45/1 de la loi sur les armes, les modifications suivantes sont apportées
1°l'alinéa 1er est complété par les mots " irréversiblement afin qu'elles ne soient plus utilisables ni reconnaissables comme arme à feu ou une pièce de celle-ci " ;
2°dans l'alinéa 3, les mots " confiée à " sont remplacés par les mots " effectuée par " ;
3°dans l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " était détenue " sont remplacés par les mots " est détenue " ;
b)l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Ce contrôle est effectué préalablement par la police locale de la zone où les armes ont été abandonnées, qui délivre aussi cette attestation, si la destruction des armes à feu abandonnées volontairement est effectuée par une entreprise désignée à cette fin par le gouverneur. " ;
4°l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante :
" Ce contrôle est effectué préalablement par la police locale de la zone où les armes ont été abandonnées si la destruction des armes à feu abandonnées volontairement est effectuée par une entreprise désignée à cette fin par le gouverneur. " ;
5°l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante :
" Si la destruction des armes à feu abandonnées volontairement est effectuée par une entreprise désignée à cette fin par le gouverneur, l'enregistrement dans le registre central des armes est effectué par la police locale de la zone où les armes ont été abandonnées. " ;
6°dans le dernier alinéa, le mot " peut " est remplacé par les mots " et le gouverneur peuvent ".
Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.