Texte 2024008642
Article 1er.Par dérogation au tableau III `Tribunaux de première instance', joint à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, le cadre des substituts du parquet du procureur du Roi de Flandre orientale est porté à 88 pour une période de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Par dérogation au tableau " Tribunaux du travail " figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, le cadre des substituts de l'auditeur du travail de Gand est réduit à 18 pour une période de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Au cours du trentième mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le Collège du ministère public évalue, sur rapport du procureur général territorialement compétent, les cadres du parquet du procureur du Roi de Flandre orientale et des substituts de l'auditeur du travail de Gand sur la base des données disponibles concernant les flux de dossiers entrants et sortants et la charge de travail des entités concernées. Le cas échéant, le Collège demandera au ministre ayant la Justice dans ses attributions une nouvelle application de l'article 186, § 1/1, alinéa 1er, du Code judiciaire.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.