Lex Iterata

Texte 2024008595

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant le nombre d'électeurs et d'assesseurs maximum par bureau de vote pour l'élection des conseils communaux

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
12-9-2024
Numéro
2024008595
Page
107471
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-06/03
Entrée en vigueur / Effet
12-09-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre d'électeurs admis à voter par section de vote lors des élections pour les conseils communaux, peut être porté à 1280 au plus, pour autant que le nombre de machines à voter s'établissant à 5 pour 800 électeurs soit majoré d'une unité par tranche de 160 électeurs supplémentaires au-delà de 800 électeurs.

Art. 2.Les bureaux de vote où sont inscrits plus de 800 électeurs peuvent comprendre, outre le président et le secrétaire, 5 assesseurs et 5 assesseurs suppléants.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.