Texte 2024008212
Article 1er.Au chapitre " E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive " de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2024, les modifications suivantes sont apportées:
1°le point " E.5.2 Sonde/Stent " est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement :
" 185356-185360 Tuteur biliaire d'apposition luminal, auto-expansible, en métal, avec son système de placement équipé d'une fonction d'électrocautérisation, utilisé lors de la prestation 473911-473922 de la nomenclature
| Vergoedingscategorie: I.C.a | Nominatieve lijst : 39501 | Catégorie de remboursement : I.C.a | Liste nominative : 39501 | ||
| Vergoedingsbasis€ 3.074,00 | Veiligheidsgrens (%)0,00 | Persoonlijk aandeel (%)0,00 | Base de remboursement 3.074,00 € | Marge de sécurité (%)0,00 | Intervention personnelle (%)0,00 |
| Plafond-/ maximum prijs € 3.074,00 | Veiligheidsgrens 0,00 | Persoonlijk aandeel (EUR)0,00 | Prix plafond/maximum3.074,00 € | Marge de sécurité 0,00 | Intervention personnelle (EUR) |
| Vergoedingsbedrag € 3.074,00 | Montant du remboursement 3.074,00 € | ||||
| Vergoedingsvoorwaarde: E- § 15"; | Condition de remboursement: E- § 15"; | ||||
2°la condition de remboursement E- § 15 qui correspond à la prestation précitée est insérée, et est rédigée comme suit :
" E- § 15
Prestations liées
185356-185360
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour la prestation relative au tuteur biliaire d'apposition luminal auto-expansible, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
La prestation 185356-185360 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elle est effectuée dans un établissement hospitalier qui répond au critère suivant:
L'établissement hospitalier dispose d'une équipe multidisciplinaire composée au moins des médecins spécialistes suivants:
a)médecin spécialiste en gastro-entérologie ayant une expertise en cholangio-pancréatographie rétrograde endoscopique (CPRE), et en écho-endoscopie interventionnelle du canal biliaire, de la vésicule biliaire et du pancréas par voie orale, comme définie par les directives ESGE les plus récentes
ET
b)médecin spécialiste en chirurgie ayant une expertise en chirurgie hépato-bilio-pancréatique
ET
c)médecin spécialiste en radiodiagnostic ayant une expertise en radiologie interventionelle
ET
d)médecin spécialiste en anesthésie-réanimation
2. Critères concernant le bénéficiaire
La prestation 185356-185360 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants :
a)Le bénéficiaire est atteint d'une cholécystite aiguë modérée ou sévère comme définie par la classification de Tokyo la plus récente
ET
b)Le risque opératoire est élevé ou le bénéficiaire ne peut pas entrer en ligne de compte pour une opération, tel qu'évalué par l'équipe multidisciplinaire visée au point 1. en tenant compte de tous les éléments du dossier médical
ET
c)L'indication et la pertinence du drainage transmural guidé par écho-endoscopie de la vésicule biliaire ont été discutées et évaluées par l'équipe multidisciplinaire visée au point 1. et tenant compte des recommandations internationales les plus récentes.
3. Critères concernant le dispositif
3.1. Définition
Pas d'application.
3.2. Critères
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative de la prestation 185356-185360, le dispositif doit avoir fait preuve de son efficacité et de sa sécurité à l'aide d'au moins une étude clinique randomisée contrôlée avec un suivi de minimum un an. Les résultats sont publiés dans un journal " peer-reviewed ". L'étude montre que l'efficacité est au moins comparable à celle du drainage percutané trans-hépatique de la vésicule biliaire et qu'il y a statistiquement significativement moins d'événements indésirables.
3.3. Conditions de garantie
Pas d'application.
4. Procédure de demande et formulaires
Pas d'obligation administrative.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Les prestations 185356-185360 et 157010-157021 ne sont pas cumulables entre elles.
5.2. Autres règles
Pas d'application.
5.3. Dérogation aux règles d'attestation
Pas d'application.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Traitement des données
Pas d'application.
8. Divers
Pas d'application. "
Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, est ajoutée une nouvelle liste nominative 39501 associée à la prestation 185356-185360 jointe comme annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2024.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-09-2024, p. 107539)