Lex Iterata

Texte 2024008174

12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, en ce qui concerne les règles de paiement

ELI
Justel
Source
Chancellerie du Premier Ministre
Publication
16-9-2024
Numéro
2024008174
Page
108064
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2013021005
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