Texte 2024007966

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-9-2024
Numéro
2024007966
Page
107544
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-06/04
Entrée en vigueur / Effet
13-09-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La publication électronique visée à l'article 730, § 2, a), alinéa 1er, du Code judiciaire se fait sur le site internet des cours et tribunaux.

Art. 2.§ 1er. Au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le 30 septembre de chaque année civile, le greffe de chaque juridiction envoie de manière électronique au Collège des cours et tribunaux la liste des causes visée à l'article 730, § 2, a), alinéa 1er, du Code judiciaire.

§ 2. La liste visée au paragraphe 1er comprend, pour chaque cause :

le numéro de rôle ;

la juridiction compétente ;

le cas échéant, la mention " avocat " et les nom et prénom de cet avocat qui représente ou assiste une partie ;

le cas échéant, si une partie est assistée ou représentée par un délégué d'une organisation représentative d'ouvriers, d'employés ou d'indépendants, la mention "organisation représentative " ;

le cas échéant, si une partie n'est pas assistée ou représentée par une personne visée au 3° et 4°, la mention "sans avocat ni organisation représentative".

§ 3. A la date fixée à l'article 730, § 2, a), alinéa 1er, du Code judiciaire, le Collège des cours et tribunaux publie la liste des causes de toutes les juridictions, sous format téléchargeable, en indiquant la date de la publication.

§ 4. La liste visée au paragraphe 3 est publique pendant deux mois à compter du jour de sa publication et consultable sur la base de chaque donnée visée au paragraphe 2.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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