Texte 2024007883
Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand
Article 1er. La Cour du travail de Gand est répartie en deux divisions :
La première a son siège à Gand et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Flandre orientale.
La deuxième a son siège à Bruges et exerce sa juridiction sur le territoire de la province de Flandre occidentale.
Art. 2.La division de Gand de la Cour du travail de Gand est exclusivement compétente pour :
- les contestations visées aux articles 578bis, 581, 583 et 587bis, 2°, 3° et 4°, du Code judiciaire, en ce qui concerne l'application aux travailleurs indépendants ;
- les contestations visées au titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
- les contestations relatives aux contestations de décisions de la commission des dispenses de cotisations visée à l'article 39 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Art. 3.L'article 2 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police est abrogé.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.