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Lex Iterata
Texte 2024007717
31 JUILLET 2023. - Loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2024
Numéro
2024007717
Page
95287
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex