Texte 2024007701
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction
Article 1er. Dans l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 février 2005 relatif au rapportage des données de prélèvement par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, et des données de production par les exploitants des installations d'énergie renouvelable à production thermique, des installations de cogénération et d'autoproduction, modifié par les arrêtés ministériels des 19 décembre 2020 et 4 mai 2022, les mots " Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité " sont chaque fois remplacés par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 contenant des dispositions dans le cadre de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale
Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2016 contenant des dispositions dans le cadre de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase " WaterRegulator " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase " WaterRegulator " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 4.Dans l'article 5, § 3, du même arrêté ministériel, inséré par l'arrêté ministériel du 10 décembre 2018, le membre de phrase " WaterRegulator " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant programmation des centres d'aide sociale générale
Art. 5.Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2016 portant programmation des centres d'aide sociale générale, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019, les mots " Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) " sont remplacés par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 6.Dans l'annexe 4 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté ministériel du 10 janvier 2019, le membre de phrase " Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG) " est remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 4.- Modifications de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 fixant les règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats de cogénération par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010
Art. 7.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2017 fixant des règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats de cogénération par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/3 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le mot " VREG " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 8.Dans l'article 4, § 1er, du même arrêté ministériel, le mot " VREG " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 5.- Modifications de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée
Art. 9.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 accordant une exemption de l'application de la réglementation des tarifs de la facture d'eau potable intégrale à l'égard de Brabant Water NV et fixant les accords en vertu desquels l'exemption est autorisée, le membre de phrase " WaterRegulator " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 10.Dans l'annexe 1re du même arrêté ministériel, le membre de phrase " WaterRegulator " (waterregulator@vmm.be) " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 6.- Modifications de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 relatif aux règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats d'électricité verte par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010
Art. 11.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2022 relatif aux règles de paiement des indemnités pour le rachat des certificats d'électricité verte par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, figurant à l'article 6.4.14/2 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, le mot " VREG " est chaque fois remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Art. 12.Dans l'article 4, § 2, du même arrêté ministériel, le mot " VREG " est remplacé par les mots " Régulateur flamand des services d'utilité publique ".
Chapitre 7.- Disposition finale
Art. 13.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2025.