Texte 2024007654
Article 1er.Les biens immobiliers de l'Etat étant les lots I et II du bâtiment dit " Centre administratif de Barvaux " sis Route de Marche 33-35 à 6940 Durbuy, connu au cadastre de Durbuy, 2ème division, section B, parcelles 1562W3 P0000 et 1562X3 P0000, dénommés ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après le " Bailleur ", est donné en emphytéose à la Ville de Durbuy, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
Art. 2.L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.
Art. 3.L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Art. 4.Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage d'espaces de bureaux, de coworking, de salles de réunion, d'archivage, de formation - cours de langues et activités complémentaires à ces usages (comme salle de réception par exemple).
Le bien peut complémentairement, à titre accessoire, être utilisé partiellement comme restaurant, brasserie, ou sandwicherie.
Art. 5.L'Emphytéote s'engage à aménager dans le bien donné en emphytéose un espace de coworking. Il garantit l'accès à cet espace et son utilisation à tout agent fédéral et ce, conformément aux dispositions qui seront reprises dans l'acte.
Art. 6.L'Emphytéote ne pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence ou en donner location, pour tout ou partie de la durée de son droit, sans en avoir préalablement averti le Bailleur.
Art. 7.Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.