18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux commerces du Palais du Midi fermés en raison des travaux de la ligne de métro 3

Chapitre 1er.- Définitions

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°ordonnance : l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;

3°BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;

4°BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;

5°Palais du Midi : le bâtiment situé dans la Ville de Bruxelles, à l'intérieur du cadre formé par le boulevard Maurice Lemonnier, l'avenue de Stalingrad, la rue de la Fontaine et la rue Roger Van der Weyden ;

6°EBITDA : indicateur financier qui mesure la rentabilité financière du cycle d'exploitation d'une entreprise et qui s'obtient par l'addition du bénéfice ou de la perte d'exploitation, des réductions de valeur, des provisions pour risque et charges, des charges d'exploitation non récurrentes, des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissements, déduction faite des produits d'exploitations non récurrents (" Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization ").

Chapitre 2.- Principes généraux

Art. 2.Le ministre octroie une aide aux commerces situés dans le Palais du Midi en compensation des pertes de revenus et coûts résultant de leur fermeture en raison du démontage partiel du Palais du Midi dans le cadre des travaux de la ligne de métro n° 3.

Cette aide est octroyée aux conditions définies dans le présent arrêté.

Art. 3.Le démontage partiel du Palais du Midi dans le cadre des travaux de la ligne de métro n° 3 est reconnu, pour les commerces situés dans le Palais du Midi, comme un évènement extraordinaire, tel que visé à l'article 31 de l'ordonnance.

Chapitre 3.- Conditions générales

Art. 4.Le bénéficiaire :

1°a ou avait au moins une unité d'établissement à une adresse située dans le Palais du Midi, inscrite à la BCE au 31 décembre 2022, y exerce ou a exercé une activité économique et y dispose ou a disposé de moyens humains et de biens propres qui lui sont ou étaient spécifiquement affectés ;

2°exerce ou a exercé dans la ou les unités d'établissement visées au 1°, parmi ses activités T.V.A., une activité parmi celles reprises à l'annexe du présent arrêté;

3°met fin à son activité dans la ou les unités d'établissement visées au 1° et libère les locaux commerciaux concernés au plus tard le 31 août 2025 ;

4°dispose, s'il exerce une activité d'agence de voyages au sens de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage, d'une autorisation prévue par la même ordonnance ;

5°respecte, à la date d'introduction de la demande d'aide, ses obligations en matière de dépôt et de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de ses comptes annuels et de son bilan social jusqu'à l'exercice s'achevant en 2022.

Le ministre peut reporter dans le temps la date visée à l'alinéa 1er, 3°, si la temporalité des autorisations relatives au chantier de démontage du Palais du Midi permet la prolongation de l'exploitation des commerces.

Art. 5.Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 9, § 1er, de l'ordonnance ne s'applique pas.

Par dérogation à l'alinéa 1er et à l'article 14, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance, l'aide peut être octroyée au bénéficiaire qui :

1°est en état de réorganisation judiciaire ou fait l'objet d'une procédure de réorganisation judiciaire ;

2°est en état de faillite ou a fait aveu de faillite.

Chapitre 4.- Montant de l'aide

Art. 6.L'aide consiste en un montant par bénéficiaire qui résulte de la somme de trois montants définis aux articles 7 à 9.

Art. 7.Le premier montant visé à l'article 6 correspond à la valeur locative mensuelle du ou des espaces commerciaux exploités par le bénéficiaire, déterminée sans contestation possible par l'expert dans le cadre du marché public de BEE 2023-12039-301, multipliée par le nombre d'années durant lesquelles chaque espace a été exploité par le bénéficiaire, jusqu'à l'année 2024.

Si le montant du loyer mensuel hors charges des espaces concernés, indexé au 31 mars 2024, excède la valeur locative mensuelle visée à l'alinéa 1er, il remplace celle-ci dans la formule définie à l'alinéa 1er.

Art. 8.Le deuxième montant visé à l'article 6 est constitué de l'EBITDA du bénéficiaire multiplié par 5.

L'EBITDA pris en considération est le plus élevé du bénéficiaire des exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022.

Si un bénéficiaire a inscrit une unité d'établissement située dans le Palais du Midi à la BCE au plus tard le 31 décembre 2022 et n'a pas pu débuter ses activités dans des conditions normales en raison du chantier de la ligne de métro n° 3 et qu'il dispose d'un plan d'affaires, BEE tient compte de celui-ci pour le calcul de l'EBITDA. Le montant de l'EBITDA moyen des trois premières années selon le plan d'affaires s'ajoute au montant visé à l'alinéa 1er.

Les activités visées à l'alinéa 3 doivent figurer à l'annexe du présent arrêté.

Art. 9.Le troisième montant visé à l'article 6 consiste en la somme :

1°des indemnités de licenciement du personnel attaché au commerce concerné ;

2°du salaire annuel, à l'exclusion des avantages de toute nature, versé par le bénéficiaire à ses administrateurs tels que mentionnés au Moniteur belge au 31 décembre 2022. Pour chaque administrateur, on prend en considération le salaire annuel le plus élevé qu'il a perçu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022, plafonné à 50.000 euros.

Le montant des indemnités de licenciement visé au 1° correspond aux indemnités effectivement payées aux membres du personnel occupés au sein du commerce au plus tard le 1er janvier 2024. Il est établi sur la base d'une attestation dressée par le secrétariat social de l'entreprise.

S'il possède plusieurs unités d'établissement, le bénéficiaire démontre par toute voie de droit que les travailleurs licenciés étaient affectés au commerce concerné au 1er janvier 2024.

Les montants des salaires visés à l'alinéa 1er, 2°, sont extraits des comptes d'exploitation détaillés du bénéficiaire et vérifiés à l'aide des avertissements-extraits de rôle correspondant des administrateurs.

Art. 10.Le montant de l'aide n'excède pas le préjudice effectivement subi par le bénéficiaire. Le cas échéant, l'excédent est restitué à la Région.

Chapitre 5.- Procédure d'instruction des dossiers et liquidation de l'aide

Art. 11.Le bénéficiaire introduit la demande d'aide auprès de BEE sur un formulaire-type déterminé par BEE.

Le formulaire indique les pièces annexes nécessaires à la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté et par l'ordonnance, que le bénéficiaire joint à sa demande.

BEE réceptionne la demande d'aide au plus tard le 15 novembre 2024.

Art. 12.La décision est notifiée par BEE au plus tard le 16 décembre 2024.

Art. 13.L'aide est liquidée en deux tranches.

La première tranche, correspondant à 50% du montant de l'aide figurant dans la décision d'octroi, est liquidée dans le mois de la notification de la décision d'octroi.

La dernière tranche, correspondant au solde de l'aide, est liquidée dans le mois de la notification de la sortie complète des lieux loués par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire démontre sa sortie des lieux par toute voie de droit.

Dans le cas où le bénéficiaire n'est pas sorti des lieux loués avant le 1er septembre 2025 ou avant la date ultérieure fixée par le ministre conformément à l'article 4, alinéa 2, le bénéficiaire rembourse le montant de la première tranche et n'a plus droit à la dernière tranche.

Art. 14.L'aide est liquidée sur un compte bancaire à vue belge au nom du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est en procédure de faillite ou en procédure de liquidation avec liquidateur, l'aide est liquidée sur un compte bancaire à vue belge indiqué et géré par le liquidateur ou le curateur, selon le cas.

Art. 15.BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel nécessaires découlant du présent arrêté.

BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et la Banque nationale de Belgique.

Chapitre 6.- Dispositions finales

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2024.

Art. 17.Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Annexe - Liste des activités éligibles