18 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de différents arrêtés d'exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises

Article 1er.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 portant exécution de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, n'est pas considérée comme une entreprise publique une entreprise qui rencontre les conditions des articles 3, § 2, alinéa 2, et § 4, de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. "

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :

" Art. 6/1. Par dérogation aux dispositions suivantes, le Ministre peut déterminer qu'une aide d'un montant supérieur à 1.000 euros est liquidée en plusieurs tranches :

1°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux, article 25 ;

2°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, article 23 ;

3°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique, article 29 ;

4°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation, article 21 ;

5°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide à la formation, article 16 ;

6°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise, article 15 ;

7°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide au coworking, article 17 ;

8°l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, article 17.

Le montant de l'aide est déterminé sur la base de la décision d'octroi telle que notifiée. "

Art. 3.A l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux investissements généraux, les mots " du compromis de vente et " sont insérés entre les mots " à l'exclusion " et les mots " des études de faisabilité préliminaires ".

Art. 4.A l'article 22, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " Dans les neuf mois " sont remplacés par " Dans les douze mois ".

Art. 5.Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements généraux ", les modifications suivantes sont apportées :

1°les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

2°la ligne

est remplacée par les lignes suivantes :

Art. 6.Dans la première annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides pour les investissements en soutien à la transition économique, intitulée " Secteurs éligibles ou exclus des aides visées au chapitre 3 et 4 ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 7.Dans la deuxième annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide visée au chapitre 5 ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 8.L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide à la formation, est complété par un 6° rédigé comme suit :

" 6° les formations qui portent sur un permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. "

Art. 9.L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. L'entreprise qui dispense la formation :

1°est spécialisée dans le domaine concerné ;

2°exerce ses activités de formation depuis deux ans au moins ;

3°fait preuve d'une compétence suffisamment notoire, sur base d'une liste de références et d'une expérience pratique ;

4°est indépendante du bénéficiaire ;

5°possède comme activité principale la prestation de formation, telle que visée au code NACE-BEL 85 ;

6°facture directement au bénéficiaire ;

7°n'a pas dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté, depuis deux ans à compter de la date de la notification de la décision d'octroi de l'aide pour la première formation.

Si le formateur est une personne physique qui exerce son activité de formation dans le cadre d'une coopérative d'emploi au sens de l'arrêté du Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi :

1°il répond personnellement aux conditions visées à l'alinéa 1er, 1° à 4° ;

2°par dérogation à l'alinéa 1er, 5°, la coopérative d'emploi peut ne pas avoir la prestation de formations parmi ses activités principales ;

3°conformément à l'alinéa 1er, 6°, la coopérative d'emploi facture directement au bénéficiaire ;

4°par dérogation à l'alinéa 1er, 7°, la coopérative d'emploi peut, durant les deux dernières années, avoir dispensé plus de cinq formations pour le bénéficiaire pour lesquelles ce dernier a bénéficié d'une aide dans le cadre du présent arrêté.

Art. 10.Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la formation ", les modifications suivantes sont apportées :

1°les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

2°la ligne

est remplacée par les lignes suivantes :

Art. 11.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides à la consultance, à la transition économique et à la digitalisation est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les articles 9, 10, 5°, 12 et 21, alinéa 3, ne s'appliquent pas à cette aide. "

Art. 12.L'article 16 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 3, si la demande porte sur des coûts externes tels que visés à l'article 6, BEE réceptionne la demande au plus tard la veille de la date de la première facture portant sur les coûts externes. "

Art. 13.L'article 20 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, si la demande porte sur des coûts externes tels que visés à l'article 6, la première facture portant sur des coûts externes est datée au plus tard de 6 mois après la notification de la décision d'octroi. La durée séparant la date de la première facture de celle de la dernière facture n'excède pas 6 mois. "

Art. 14.A l'article 21, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 12 mois " sont remplacés par " 15 mois ".

Art. 15.Dans la première annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus des aides à la consultance et à la digitalisation, visées aux chapitres 2 et 4 ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 16.Dans la deuxième annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide à la transition économique visée au chapitre 3 ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 17.Dans l'article 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au recrutement, les mots " du travailleur recruté dans le cadre de la demande et " sont insérés entre les mots " à l'exclusion " et " des intérimaires ".

Art. 18.A l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, les mots " ou dans le cadre d'une formation en entreprise " sont remplacés par les mots " , dans le cadre d'une formation en entreprise ou d'une formation en alternance reconnue par une des communautés ou par la Commission communautaire française ".

Art. 19.Dans l'annexe au même arrêté, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au recrutement ", les modifications suivantes sont apportées :

1°les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

2°la ligne

est remplacée par les lignes suivantes :

Art. 20.Dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide aux entrepreneurs actifs en coopérative d'emploi, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide ", les modifications suivantes sont apportées :

1°les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

2°la ligne

est remplacée par les lignes suivantes :

Art. 21.Dans la première annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise, intitulée " Activités envisagées éligibles à ou exclus de l'aide pour le lancement d'un projet d'entreprise ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 22.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif aux aides de mise en conformité aux normes et de sécurisation, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide aux investissements de mise en conformité aux normes et de sécurisation ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 23.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide pour la cession ou la reprise d'une entreprise, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 24.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 2024 relatif à l'aide au coworking, intitulée " Secteurs éligibles à ou exclus de l'aide au coworking ", les lignes

sont remplacées par la ligne suivante :

Art. 25.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 relatif aux aides pour la validation des compétences, intitulée " Secteurs exclus de l'aide pour la validation des compétences ", les lignes

sont remplacées par les lignes suivantes :

Art. 26.Entrent en vigueur le 2 septembre 2024 :

1°les articles 26 et 27 de l'ordonnance du 13 octobre 2023 relative aux aides pour le développement et la transition économique des entreprises ;

2°le présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide introduites à partir de cette date.

Toutefois, les articles 1 à 3 et 15 s'appliquent également aux demandes d'aide en cours de traitement à cette date.

Art. 27.Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.