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Lex Iterata
Texte 2024007437
31 JUILLET 2023. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-8-2024
Numéro
2024007437
Page
94299
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex