Lex Iterata

Texte 2024007372

31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2024
Numéro
2024007372
Page
95285
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex