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Lex Iterata
Texte 2024007372
31 JUILLET 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2024
Numéro
2024007372
Page
95285
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-07-31/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex