Texte 2024007170
Chapitre 1er.- Définition
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par décret du 22 décembre 2017 : le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.
Chapitre 2.- Fixation des modèles de l'acte de présentation et de l'acte de suppléance
Art. 2.La présentation pour l'élection du président du conseil communal, visée à l'article 7, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 1, repris à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
La présentation pour l'élection du président du conseil communal, visée à l'article 7, § 4, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 2, repris à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3.La présentation commune pour l'élection des échevins, visée à l'article 43, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte commun de présentation GEM 3, repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
La présentation individuelle pour l'élection séparée des échevins, visée à l'article 43, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte individuel de présentation GEM 4, repris à l'annexe 4, jointe au présent arrêté.
La présentation pour le pourvoi d'un mandat d'échevin devenu vacant, visée à l'article 49, § 1er, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 5, repris à l'annexe 5 jointe au présent arrêté.
Art. 4.La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de suppléance, visée à l'article 58, § 3, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance GEM 6, repris à l'annexe 6 jointe au présent arrêté.
La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de présentation, visée à l'article 58, § 3, alinéa 9, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 7, repris à l'annexe 7 jointe au présent arrêté.
Art. 5.La présentation pour l'élection d'un président du comité spécial du service social, visée à l'article 90, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 1, repris à l'annexe 8 jointe au présent arrêté.
La présentation pour l'élection d'un président du comité spécial du service social, visée à l'article 90, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 2, repris à l'annexe 9 jointe au présent arrêté.
Art. 6.La présentation pour l'élection des membres et des candidats suppléants du comité spécial du service social, visée à l'article 92 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation BCSD 3, repris à l'annexe 10 jointe au présent arrêté.
Art. 7.La présentation pour l'élection d'un président du conseil de district, visée à l'article 120 lu conjointement avec l'article 7, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 1, repris à l'annexe 11 jointe au présent arrêté.
La présentation pour l'élection d'un président du conseil de district, visée à l'article 120 lu conjointement avec l'article 7, § 4, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 2, repris à l'annexe 12 jointe au présent arrêté.
Art. 8.La présentation commune pour l'élection des échevins de district, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 43, § 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte commun de présentation DIS 3, repris à l'annexe 13 jointe au présent arrêté.
La présentation individuelle pour l'élection séparée des échevins de district, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 43, § 3, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte individuel de présentation DIS 4, repris à l'annexe 14 jointe au présent arrêté.
La présentation pour le pourvoi d'un mandat d'échevin de district devenu vacant, visée à l'article 122 lu conjointement avec l'article 49, § 1er, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 5, repris à l'annexe 15 jointe au présent arrêté.
Art. 9.La présentation d'un successeur du bourgmestre de district par le biais d'un acte de suppléance, visée à l'article 123, § 3, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance DIS 6, repris à l'annexe 16 jointe au présent arrêté.
La présentation d'un successeur du bourgmestre de district par le biais d'un acte de présentation, visée à l'article 123, § 3, alinéa 9, du décret précité, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation DIS 7, repris à l'annexe 17 jointe au présent arrêté.
Art. 10.La présentation d'un successeur du bourgmestre par le biais d'un acte de suppléance dans une commune fusionnée, visée à l'article 354/1 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de suppléance GEM 8, repris à l'annexe 18 jointe au présent arrêté.
Art. 11.La présentation d'un bourgmestre dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, telles que visées à l'article 524/1 du décret du 22 décembre 2017, se fait sur la base du modèle de l'acte de présentation GEM 9, repris à l'annexe 19 jointe au présent arrêté.
Chapitre 3.- Manière de mise à disposition des modèles de l'acte de présentation et de l'acte de suppléance
Art. 12.L'agence met à disposition les modèles visés aux articles 2 à 11 sur son application web le jour des élections communales ordinaires ou extraordinaires. Le modèle disponible sur l'application web comprend un cachet dateur unique à ce jour.
Dans l'alinéa 1er, on entend par agence : l'Agence de l'Administration intérieure, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne " Agentschap Binnenlands Bestuur " (Agence de l'Administration intérieure).
Chapitre 4.- Irrecevabilité
Art. 13.L'acte de présentation ou de suppléance introduit est irrecevable si l'un des modèles suivants est utilisé à cette fin :
1°un modèle différent des modèles établis par le présent arrêté ;
2°un modèle établi par le présent arrêté, mais qui n'a pas de cachet dateur unique.
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2024, à l'exception des articles 7 et 8, qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Art. 15.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.