Texte 2024007158
Article 1er.Les articles 2, 3 et 4 de la loi du 5 avril 2019 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.§ 1. Est désigné comme autorité visée à l'article 17sexies, § 1, § 2 et § 4, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire : le Centre pour la Cybersécurité Belgique, créé par l'arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique.
§ 2. Est désigné comme autorité visée à l'article 17sexies, § 4, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale pour le Contrôle nucléaire : le Centre de crise National du Service Public Fédéral Intérieur, créé par l'arrêté royal du 18 avril 1988 portant création du Centre gouvernemental de Coordination et de Crise, dans le cadre de ses compétences.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.