Texte 2024006766
Article 1er.Dans l'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique, le mot " entreprises " est remplacé par les mots " entités enregistrées ".
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 2°, les mots " ou de ses arrêtés d'exécution " sont remplacés par les mots " , du Code des sociétés et des associations et de leurs arrêtés d'exécution " ;
b)au 4°, les mots " ainsi que la désignation d'un séquestre ou d'un administrateur provisoire " sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " Le Service public fédéral Personnel et Organisation " sont remplacés par les mots " Le Service public fédéral Stratégie et Appui ".
Art. 4.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la version néerlandaise, les mots " zoals voorzien " sont remplacés par le mot " bedoeld " ;
2°les mots " à l'article 577-5 du Code civil " sont remplacés par les mots " à l'article 3.86 du Code civil ".
Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
" Art. 9/1. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est désigné comme gestionnaire des données relatives aux associés actifs et aidants. ".
Art. 6.L'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Art. 7.Le Premier Ministre, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.