7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs " SABAM " en tant que fédération professionnelle

Article 1er.L'article 2 § 1er de l'arrêté ministériel du 20 février 2020 précité est remplacé par ce qui suit :

" L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques dans la mesure où les missions de celle-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.