Lex Iterata

Texte 2024006630

7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Association des Programmateurs Professionnels. - ASSPROPRO " en tant que fédération professionnelle

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-7-2024
Numéro
2024006630
Page
87698
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-07/15
Entrée en vigueur / Effet
07-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 précité est remplacé par ce qui suit :

" L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques et de la chambre de concertation des arts vivants, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.