7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant reconnaissance de l'asbl " Association des Programmateurs Professionnels. - ASSPROPRO " en tant que fédération professionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-7-2024
- Numéro
- 2024006630
- Page
- 87698
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-07/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 précité est remplacé par ce qui suit :
" L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques et de la chambre de concertation des arts vivants, dans la mesure où les missions de celles-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
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