Texte 2024006591

17 MAI 2024. - Décret modifiant le décret du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants, en ce qui concerne l'accompagnement dans le cadre de l'adoption internationale et le décret du 29 juin 2012 portant organisation du placement familial et le décret réglant l'adoption nationale d'enfants du 3 juillet 2015, en ce qui concerne l'introduction d'un trajet préalable commun placement familial-adoption

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2024
Numéro
2024006591
Page
82204
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
201203519120120359342015035974
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