Texte 2024006414
Article 1er.Dans l'article 1.2, alinéa 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2024, le point 65° est remplacé par ce qui suit :
" 65° comité d'audit interne : un comité qui a pour mission d'assister l'organe d'administration dans sa fonction de contrôle, en particulier lors :
a)du contrôle des informations financières telles que les comptes annuels, le rapport annuel et les rapports financiers intermédiaires ;
b)du contrôle du respect des lois et règlements applicables, du système de contrôle interne et de la gestion des risques ;
c)du contrôle de l'utilisation économe et efficace des ressources financières ; ".
Art. 2.L'article 4.77 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 4.77. Les sociétés de logement financent le Fonds de solidarité visé à l'article 4.46/1/1 du Code flamand du Logement de 2021, avec une allocation annuelle calculée comme un pourcentage des revenus de location théoriques visés à l'article 5.75, § 1er, alinéas 1er et 2, du présent arrêté. La VMSW fixe le pourcentage de sorte que le montant total perçu se rapproche des surcoûts résultant de la réforme de la subvention-loyer pour les locataires de logements sociaux loués par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2023 modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer social et la subvention-loyer pour les locataires de logements sociaux loués. La VMSW prélève d'office les montants correspondants sur le compte courant des sociétés de logement et les verse au Fonds de solidarité.
La VSMW transfère à la Région flamande les moyens financiers au sein du Fonds de solidarité visé à l'alinéa 1er. ".
Art. 3.L'article 4.132 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Chaque société de logement gérant au moins 5 000 logements locatifs sociaux dispose d'un comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne se compose d'un minimum de trois administrateurs, dont maximum un administrateur exécutif, et parmi eux d'un président, désigné par l'organe d'administration. Le comité d'audit interne se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire pour exercer dûment ses fonctions et au moins quatre fois par an. Le comité d'audit interne fait chaque fois rapport de ces réunions à l'organe d'administration et rend compte chaque année à l'organe d'administration en préparation de l'assemblée générale.
Les membres du comité d'audit interne disposent ensemble des compétences requises et d'un degré d'indépendance suffisant à l'égard de la gestion quotidienne de la société.
Les compétences, les responsabilités, les tâches et les modalités de rapportage du comité d'audit interne à l'organe d'administration de la société de logement sont détaillées dans la charte d'audit.
Dans l'alinéa 4, on entend par charte d'audit : une charte définissant la fonction, les tâches, les compétences et les responsabilités du comité d'audit interne, adoptée par l'organe d'administration de la société de logement.
Le comité d'audit interne a accès à toutes les informations et peut faire procéder de manière autonome à toute enquête en faisant appel aux collaborateurs internes et à des experts externes. ".
Art. 4.Dans l'article 4.144, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase " , le comité d'audit interne " est inséré entre les mots " l'organe d'administration " et les mots " ou de l'organe de gestion ".
Art. 5.Dans l'article 4.160/4, § 1er, alinéa 1er, 5°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, le membre de phrase " l'article 4.160/11, alinéa deux " est remplacé par le membre de phrase " l'article 4.37 ".
Art. 6.Dans l'article 5.76, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 15 septembre 2023, le point 9° est rétabli dans la rédaction suivante :
" 9° l'allocation payée au Fonds de solidarité visée à l'article 4.77 du présent arrêté ; ".
Art. 7.L'article 5.124, alinéa 4, du même arrêté, est complété par la phrase suivante :
" Chaque emprunteur est ou devient propriétaire du logement auquel se rapporte le prêt. ".
Art. 8.Les articles 2 et 6 produisent leurs effets à compter du 1er janvier 2024.
Les articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 9.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.