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Lex Iterata
Texte 2024006243
7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-2024
Numéro
2024006243
Page
91902
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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