Lex Iterata

Texte 2024006241

12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-8-2024
Numéro
2024006241
Page
91897
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-03-12/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex