Texte 2024006087
Article 1er.Dans l'article 1er, de l'arrêté royal du 26 janvier 2014 fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale, le 2° est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le premier alinéa, les mots " , précédés d'une page de garde dont le modèle est également joint dans cette annexe " sont insérés entre les mots " les comptes annuels suivants " et la ponctuation " : ".
b)la disposition sous le 6 est remplacée par ce qui suit :
" 6- Le compte de gestion budgétaire :
Il a pour but de contrôler que toutes les opérations donnant lieu à un décaissement ou à un encaissement (opérations avec des tiers) ont été enregistrées dans les comptes budgétaires et que ceux-ci concordent avec la situation de trésorerie.
Il contient:
a)les valeurs existant en trésorerie et les sommes dont l'organisme est créancier ou débiteur, au 1er janvier de l'année et au 31 décembre de l'année;
b)les recettes et les dépenses budgétaires totales de l'année, telles qu'elles ressortent du compte d'exécution du budget.
Le tableau doit être en équilibre. La méthode pour élaborer le compte de gestion budgétaire est déterminée par la Commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale (OIPSS) dans une circulaire. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe dans l'article N1., N2. et N3. est remplacée par l'annexe 1, 2 et 3 jointe au présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la ministre qui a les Pensions dans ses attributions et la Secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2024, p. 97125)
Art. N2.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2024, p. 97153)
Art. N3.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-08-2024, p. 97175)