Texte 2024006028
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux inspecteurs des finances nommés et stagiaires, visés à l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances.
Art. 2.Conformément à la réglementation correspondante en matière de contrôle administratif, budgétaire et de gestion, les inspecteurs des finances exercent leur mission sur place, ce qui signifie qu'ils sont soit présents physiquement sur leur lieu de travail, soit en télétravail en recourant à l'environnement numérique. On entend par télétravail toute forme d'organisation et/ou d'exécution du travail dans laquelle, à l'aide des technologies de l'information, un travail qui pourrait également être effectué sur le lieu du travail est réalisé de manière générale, régulière ou occasionnelle en dehors de ce lieu.
Il est possible d'effectuer le télétravail au domicile de l'inspecteur des finances ou dans tout autre lieu choisi par lui.
Art. 3.Le télétravail se fait sur base volontaire au choix des inspecteurs des finances. Sans préjudice de ce choix, ils doivent, le cas échéant, être prêts, lors de l'exercice de leurs missions, à se rendre régulièrement sur le lieu de travail ou tout autre lieu pour des réunions de concertation.
Pour les inspecteurs des finances assumant une responsabilité de gestion au sein d'un service, le télétravail doit être compatible avec cette responsabilité.
Le Gouvernement auprès duquel les inspecteurs des finances ont été mis à disposition prend les mesures nécessaires pour que les inspecteurs des finances aient accès aux informations concernant les services et institutions soumis à leur contrôle et pour leur permettre de consulter et de rendre un avis de manière numérique sur les dossiers qui leur sont soumis. Des facilités appropriées sont également mises à leur disposition en termes de soutien technique.
Par dérogation au premier alinéa, le Chef de Corps peut décider à titre individuel pour les inspecteurs des finances stagiaires, après concertation avec l'inspecteur des finances auprès duquel ils ont été affectés, qu'ils doivent être présents sur le lieu du travail aux heures qu'il indique.
Une indemnité pour frais de télétravail d'un montant forfaitaire de 16,89 euros par mois est accordée à titre d'intervention dans les frais de bureau par le Gouvernement auprès duquel l'inspecteur des finances est mis à disposition. Cette indemnité sera suspendue pour le mois au cours duquel il n'aura pas effectué de prestations. Dans le cas où un inspecteur des finances a été mis à la disposition d'un autre Gouvernement, l'indemnité est accordée par le Gouvernement auprès duquel l'inspecteur des finances est employé à la fin du mois.
Cette indemnité est indexée et est liée à l'indice-pivot 138,01.
Art. 4.Dans le cadre de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, et dans le cadre d'une communication transparente avec les services et les institutions soumis à son contrôle, chaque inspecteur des finances informe au préalable le Chef de Corps :
- soit, de la base du régime structurel de télétravail qui sera effectué en indiquant, le cas échéant, les jours de la semaine au cours desquels le télétravail ou le travail de bureau sera effectué ;
- soit, en cas de régime non structurel, des jours au cours desquels le télétravail ou le travail de bureau sera effectué.
La fréquence du nombre de jours de présence est également communiquée, de leur propre initiative ou sur simple demande, aux services et institutions soumis à leur contrôle, ainsi qu'aux cellules stratégiques des membres du gouvernement exerçant la tutelle sur eux.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 6.Le ou la ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé*e de l'exécution du présent arrêté.