Texte 2024006012
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 fixant et allouant les montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions prévue dans les accords sociaux relatifs au secteur fédéral de la santé et qui ont été conclus le 25 octobre 2017 et le 12 novembre 2020 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, est ajouté le § 4 suivant :
" § 4. En 2024, l'INAMI versera un montant de 14.500.000 euros au Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé 330 à titre de compensation unique pour le coût d'implémentation, sur base du nombre d'équivalents temps plein, de la classification de fonctions telle que prévue dans les accords sociaux du 25 octobre 2017 et du 12 novembre 2020 pour les employeurs visés à l'article 5 et qui appartiennent au secteur privé. ".
Art. 2.Le montant visé à l'article 1 est versé par l'INAMI dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Les dispositions de l'article 8, § 2 de l'arrêté royal du 10 avril 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
" § 2. Les versements visés dans le présent arrêté sont repris dans l'objectif budgétaire des soins de santé de l'INAMI, à l'exception du montant prévu à l'article 2 qui est mis à charge des frais d'administration de l'INAMI.
Les versements visés aux articles 2 et 3, §§ 1 et 2 sont imputés à l'année comptable 2021.
Le versement visé à l'article 3, § 3 est imputé à l'année comptable 2022. Le versement visé à l'article 3, § 4 est imputé à l'année comptable 2024. ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.