16 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 16-7-2024
- Numéro
- 2024005930
- Page
- 85608
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-16/63
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 14 mars 2024 entre la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la création de la plateforme permanente de dialogue et de concertation du non-marchand et son hébergement auprès de Brupartners.
Annexe.
Art. N1.
(Pour l'Accord, voir : 2024-05-16/64)
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