Texte 2024005929
Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.
Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du SPF Justice, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2024.
Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Taalkaders voor de uitvoeringsdiensten waarvan de zetel in Brussel-Hoofdstad gevestigd is en waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt van de FOD Justitie
Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral
Prisons de Saint-Gilles, maison de détention de Forest, prison de Haren et garage central
| Nederlands kader-Cadre néerlandais | Frans kader-Cadre français | |
| Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie | Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois | Percentage betrekkingen-Pourcentage d'emplois |
| 1 | 50 % | 50 % |
| 2 | 50 % | 50 % |
| 3 | 21,65 % | 78,35 % |
| 4 | 21,65 % | 78,35 % |
| 5 | 21,65 % | 78,35 % |