Texte 2024005919

16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-2024
Numéro
2024005919
Page
76718
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/46
Entrée en vigueur / Effet
06-08-2024
Texte modifié
2018031609
belgiquelex

Article 1er.A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur 6 août 2024.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

aalkader in het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie van de FOD Justitie

Cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice

Trappen van de hiërarchie-Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen toe te wijzen-Pourcentage d'emplois à attribuer
aan het Nederlands kader-au cadre néerlandais aan het Frans kader-au cadre français aan het tweetalige kader-au cadre bilingue
aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol-à des agents du role linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Franse taalrol-à des agents du role linguistique français
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %
3 59,94 % 40,06 %
4 59,94 % 40,06 %
5 59,94 % 40,06 %

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