Texte 2024005738
Article 1er.L'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 février 2024, est complété par la disposition du point 14°, rédigé comme suit :
" 14° la perte de grossesse de l'agent féminin qui était enceinte et a déclaré la grossesse au service dont elle relève et la perte de grossesse de l'épouse de l'agent qui était enceinte : deux jours ouvrables suivant la perte de grossesse si l'agent l'a communiqué au service dont il ou elle relève ; on entend par " perte de grossesse " toutes les formes de perte de grossesse, qu'elle soit d'origine médicale ou spontanée, à partir du moment où la perte se produit, depuis le début de la grossesse jusqu'à 180 jours de grossesse inclus, sans que l'agent ne doive présenter de certificat. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Le présent arrêté s'applique aux évènements qui se produisent après l'entrée en vigueur de ce dernier.
Art. 3.Le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.