Texte 2024005671
Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées aux articles 8 et 9 de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, ci-après dénommée la loi du 22 janvier 1945, ou à ses arrêtés d'exécution, dressés par les agents visée à l'article 6, § 1, alinéa 1er, c) de la loi du 22 janvier 1945, sont transmis au directeur général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie lorsque, en vertu de l'article 7ter de la loi du 22 janvier 1945, la procédure de transaction a été choisie.
Art. 2.Toute proposition de paiement est envoyée au contrevenant par un envoi recommandé dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal.
La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué, le numéro du compte sur lequel le paiement doit être effectué, le détenteur de ce compte et la référence du paiement. Le délai de paiement est de trois mois au maximum, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles et après une demande motivée, un délai de paiement plus long est accordé, sans qu'il puisse être supérieur à six mois.
Art. 3.Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai prévu par l'article 2, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Art. 4.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.