Texte 2024005576

17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
6-6-2024
Numéro
2024005576
Page
70826
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-17/12
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session, sortira son plein et entier effet.

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