Texte 2024005366
Article 1er.Dans l'article 11, § 1 de l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la disposition sous 2°, les mots " , l'adresse e-mail, le numéro de téléphone " sont insérés entre les mots " le nom, le prénom " et les mots " et la signature " ;
2°dans la disposition sous 6°, les mots " le lieu " sont remplacés par les mots " le(s) lieu(x) " ;
Art. 2.L'article 11, § 1, alinéa 3 du même arrêté est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° le nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone d'un représentant statutaire. "
Art. 3.L'article 15 du même arrêté est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée. "
Art. 4.L'article 55 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Si la modification des données de l'autorisation conduit à des raisons sérieuses de douter de l'aptitude et de la fiabilité du demandeur ou du responsable des activités visées avec les produits, ou que les conditions d'autorisation dans ce chapitre ne sont plus respectées, l'adaptation de l'autorisation est refusée. "
Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.