23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-2024
- Numéro
- 2024005346
- Page
- 71583
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-23/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-2024
- Texte modifié
- 1991000555
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, l'alinéa 1e est remplacé par le texte suivant :
"L'annotation dans le registre est faite au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit la publication du règlement ou de l'ordonnance".
Art. 2.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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