Lex Iterata

Texte 2024005346

23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-6-2024
Numéro
2024005346
Page
71583
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-23/03
Entrée en vigueur / Effet
17-06-2024
Texte modifié
1991000555
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, l'alinéa 1e est remplacé par le texte suivant :

"L'annotation dans le registre est faite au plus tard le troisième jour ouvrable qui suit la publication du règlement ou de l'ordonnance".

Art. 2.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.