17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-5-2024
- Numéro
- 2024005279
- Page
- 69054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-05-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-06-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications à l'annexe de l'accord, adoptées en application de l'article 19, alinéa 4, de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au transport aérien, signé à Bruxelles le 30 novembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.
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