16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaire

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 2, in fine, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative aux enquêtes parlementaires, il est inséré un alinéa rédigé comme suit:

" Aucune pièce ni aucun procès-verbal afférent à une réunion non publique d'une commission d'enquête parlementaire ne peut être saisi par un juge. ".

Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.